L'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes réclame l'interdiction immédiate du recours à l'isolement cellulaire pendant plus de 24 heures

TORONTO, le 19 août 2015 /CNW/ - En se fondant sur les conclusions d'un nouveau rapport, l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes demande au ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse de mettre un terme à la mise en isolement sécuritaire (appelé aussi isolement cellulaire) des jeunes pendant plus de 24 heures. Il s'agit de l'une des six recommandations émises par le Bureau de l'intervenant provincial après avoir passé en revue les 20 centres de détention pour les jeunes de la province. Les constatations figurent dans un nouveau rapport intitulé « C'est une question de temps : Examen systémique de l'isolement sécuritaire dans les centres de détention pour les jeunes ».

« Les mises en détention effectuées par les services de justice pour la jeunesse sont censées fournir aux jeunes des possibilités de réhabilitation afin qu'ils puissent changer le cours de leur vie et réintégrer plus tard la société. L'isolement cellulaire va à l'encontre de ce modèle puisqu'il nuit gravement à la santé physique et mentale de la personne, en particulier si celle-ci présente des troubles de santé mentale », a déclaré Irwin Elman, intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes. « Une interdiction absolue de l'isolement cellulaire pendant plus de 24 heures concorde avec la position du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture. »

En Ontario, l'isolement cellulaire est autorisé en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF) et fait référence à l'enfermement d'un jeune dans une pièce spécialement conçue pour l'isoler des autres. Les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent être maintenus en isolement cellulaire plus de 8 heures par jour ou 24 heures par semaine. Les jeunes de 16 ans et plus ne peuvent être détenus plus de 72 heures à moins d'obtenir l'approbation d'un directeur provincial pour déterminer si le jeune doit passer plus de temps en isolement cellulaire.

L'examen effectué par le Bureau de l'intervenant provincial a révélé des différences et des tendances dans la façon dont les centres de détention pour les jeunes utilisent l'isolement cellulaire, parmi lesquelles :

• Variation de la durée : L'examen a révélé une grande variation de la durée pendant laquelle ces établissements placent des jeunes en isolement cellulaire. Elle variait d'une minute à 15 jours, suivant l'établissement.
• Plus de 72 heures : En 2014, 38 jeunes au total ont été mis en isolement cellulaire pendant plus de 72 heures (en baisse, par rapport à 86 jeunes en 2009). Cependant, dans un établissement, le nombre de fois où des jeunes avaient été mis en isolement cellulaire pendant plus de 72 heures avait augmenté chaque année.
• Plus de 24 heures : Les normes internationales recommandent que des jeunes ne soient pas maintenus en isolement cellulaire pendant plus de 22 heures sinon l'isolement devient préjudiciable. En 2009, environ un tiers (415 cas) de tous les placements en isolement cellulaire avaient duré plus de 24 heures. Ce taux a baissé à 23 % (164 cas) en 2014.
• Hausse du nombre de jeunes de moins de 16 ans mis en isolement cellulaire : Malgré une baisse générale de l'utilisation de l'isolement cellulaire dans les centres de détention pour les jeunes de l'Ontario, passée d'un total de 1 021 placements en 2009 à 701 en 2014, on a constaté qu'un nombre croissant de jeunes de moins de 16 ans ont été mis en isolement cellulaire. En2014, 186 placements ont été enregistrés - en hausse par rapport à 106 en 2013.
• Conditions déshumanisantes : Les cellules varient selon chaque établissement : différences sur le plan de la taille, des caractéristiques, de la propreté et autres. De nombreux jeunes interrogés pour les besoins du rapport ont qualifié d'« inhumaine » leur expérience d'isolement cellulaire. Dans certains établissements, les jeunes ont déclaré qu'ils ont dû attendre des heures pour que le personnel leur fournisse assez de papier hygiénique ou pour qu'il appuie sur le bouton (situé à l'extérieur de certaines cellules) déclenchant l'évacuation des déjections dans les toilettes. D'autres ont parlé des variations de température dans leur cellule, avec des périodes de froid et de chaleur extrêmes, de la confiscation de la literie pendant le jour et du peu d'accès à de l'air frais et à une stimulation mentale (des magazines, des livres).
• Accès refusé à un avocat ou au Bureau de l'intervenant : Dans la LSEF, dans la Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, dans le Guide des services de justice pour les jeunes et dans les procédures de chaque établissement, il est stipulé que chaque jeune mis en isolement cellulaire a le droit de parler à un avocat et/ou à l'intervenant. Près de la moitié de tous les jeunes interrogés ont déclaré qu'on leur avait refusé ce droit pendant qu'ils étaient en isolement cellulaire. De plus, nombre d'entre eux ont déclaré que le personnel s'était moqué d'eux et les avaient traités de poules mouillées quand ils avaient demandé à communiquer avec le Bureau de l'intervenant.
• Jeunes présentant des troubles de santé mentale : Plusieurs études ont montré que l'isolement cellulaire est physiquement et mentalement nocif, en particulier pour les personnes ayant des troubles de santé mentale. Actuellement, on ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour déterminer combien de jeunes vulnérables présentant des troubles de santé mentale ont été mis en isolement cellulaire et à quelle fréquence. Cependant, on croit que ce groupe est largement représenté dans l'ensemble du système de justice pour la jeunesse.
• Raisons du recours à l'isolement : Les établissements ont donné de nombreuses raisons justifiant la mise en isolement d'un jeune, allant du risque de préjudice à autrui à la tentative d'automutilation.  Ce qui est particulièrement préoccupant, c'est que l'examen a révélé que 70 % des jeunes n'ont été informés du motif de leur mise en isolement cellulaire qu'après avoir été libérés.

« À partir de nos constatations, nous devons prendre des mesures immédiates pour nous assurer que les jeunes qui sont placés en isolement cellulaire ne sont pas mis en danger, que leurs droits sont protégés et qu'ils sont traités de la même façon et avec humanité dans tout le système », a déclaré Irwin Elman.

Le Bureau de l'intervenant provincial recommande que les modifications suivantes soient apportées :

1. Le gouvernement de l'Ontario devrait modifier la LSEF afin d'interdire le placement d'un jeune en isolement sécuritaire pendant une période de plus de 24 heures, sans exception.
2. Au minimum, l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes devrait être informé par le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse de tout cas de placement d'un jeune en isolement sécuritaire pour une période de 24 heures et du nom de l'établissement.
3. La Commission de révision des placements sous garde devrait être habilitée à entendre les appels des jeunes dont la mise en isolement sécuritaire a dépassé le délai de 24 heures et à ordonner la sortie de l'isolement cellulaire.
4. L'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes devrait être informé en tout temps du placement en isolement cellulaire d'un jeune pour des raisons liées à la santé mentale.
5. Le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse devrait rendre compte des conditions d'isolement sécuritaire qui existent dans chaque centre de détention pour les jeunes et élaborer des normes cohérentes.
6. Le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse devrait mettre sur pied un processus de suivi du recours à l'isolement sécuritaire dans chaque centre de détention pour les jeunes en rapport avec : la fréquence d'utilisation; la durée réelle des périodes d'isolement; la fréquence de placement, le sexe, la race et la culture. Des jalons annuels devraient être fixés et les résultats publiés annuellement sur le site Web du Ministère.

« J'exhorte la province et le groupe d'experts chargé de passer en revue le système de services en établissement, ce qui comprend les centres de détention pour les jeunes, à mettre nos recommandations immédiatement en œuvre », a déclaré Irwin Elman.

L'examen a porté sur les statistiques obtenues du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse pour trois périodes distinctes : du 1^er avril 2009 au 31 mars 2010; du 1^er janvier au 31 décembre  2013; du 1^er janvier au 31 décembre 2014. De plus, une analyse documentaire a été menée; 141 jeunes ont été interrogés par des intervenants sur leur expérience en isolement, et les registres des établissements ont été examinés.

L'Ontario compte 20 établissements de garde/détention en milieu fermé de tailles diverses et aux caractéristiques différentes. Six établissements sont dirigés directement par la province et 14 par des organismes recevant des paiements de transfert.

SOURCE Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

Relations avec les médias : Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, tél. : [phone] ou 1-800-263-2841 (sans frais); le rapport est disponible en ligne à l'adresse www.provincialadvocate.on.ca.