L'OCRCVM annonce avoir conclu un règlement avec Jean-Guy Ducharme

MONTRÉAL, le 17 déc. /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et M. Jean-Guy Ducharme.

Dans l'entente, M. Ducharme admet qu'il a effectué des opérations hors bourse pour son compte sans avoir avisé au préalable la société qui était son employeur. Il admet également qu'il a omis de s'assurer que certaines recommandations de placement faites aux clients convenaient aux objectifs et à la tolérance de risque de ceux-ci. Dans le cadre de l'entente datée du 19 novembre 2010, M. Ducharme consent à payer une amende de 15 000 $.

Plus précisément, M. Ducharme admet les faits suivants :

• il a eu une conduite inconvenante et contraire à l'intérêt du public en achetant des actions de deux sociétés ouvertes distinctes pour son propre compte, sans avoir avisé au préalable son employeur des opérations projetées, contrevenant ainsi à l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM;
• il a omis de s'assurer que les recommandations de placement faites à deux clients correspondaient aux objectifs et à la tolérance de risque de ceux-ci, contrevenant ainsi à l'article 1 de la Règle 29 et aux paragraphes 1(a) et 1(p) de la Règle 1300 de l'OCRCVM;
• il a fait des recommandations de placement, alors que lui-même et d'autres représentants de sa succursale détenaient des actions des sociétés concernées dans leurs comptes personnels et qu'il était ou aurait dû être au courant des liens privilégiés qu'un de ces représentants avait avec des initiés de ces sociétés, qui étaient également des clientes de son employeur. La formation a conclu que cette conduite était inconvenante et contraire à l'intérêt du public, et contrevenait à l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM.

Les violations se sont produites entre 2004 et 2006 lorsque M. Ducharme était un représentant inscrit à la succursale de Brossard de Valeurs mobilières Desjardins inc., société réglementée par l'OCRCVM. L'OCRCVM a ouvert l'enquête sur la conduite de M. Ducharme le 25 mars 2008. M Ducharme n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM enquête sur l'inconduite possible de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription dans le cas des personnes physiques et la révocation de la qualité de membre dans le cas des sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1.877.442.4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application.  Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

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