L'OCRCVM annonce la date pour l'audience sur les sanctions dans l'affaire
Magna Partners Ltd.

TORONTO, le 8 sept. /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a fixé une date pour l'audience sur les sanctions dans l'affaire Magna Partners Ltd.

L'audience concerne un exposé d'allégations, convenu entre Magna Partners et le personnel de l'OCRCVM, dans lequel Magna Partners reconnaît deux contraventions aux règles relatives à l'obligation d'accorder le meilleur cours. Magna Partners et le personnel de l'OCRCVM ne se sont pas entendus sur les sanctions appropriées pour ces contraventions. L'entente a été annoncée dans un communiqué du 6 août 2010.

L'audience sur les sanctions sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos.

Audience sur les sanctions :	le 19 octobre 2010, à 10 h
Lieu :	JPR Meeting Rooms, salle d'audience C
	390, rue Bay, Toronto (Ontario)

Les contraventions sur lesquelles Magna Partners et le personnel de l'OCRCVM se sont entendus consistent en ce que Magna Partners, au cours de la période allant d'octobre 2008 à juin 2010, pendant qu'elle était une société réglementée par l'OCRCVM :

(a)	n'a pas déployé d'efforts raisonnables pour assurer que les ordres soient exécutés au meilleur cours, en contravention de la Règle 5.2 des Règles universelles d'intégrité du marché;
(b)	a fait défaut d'avoir des politiques et procédures en place pour assurer que des efforts raisonnables soient déployés pour exécuter les ordres au meilleur cours, en contravention de la Règle 7.1 des RUIM.

L'obligation d'accorder le meilleur cours prévue à la Règle 5.2 des RUIM est une obligation générale à l'endroit du marché dans son ensemble visant à assurer que les ordres à un meilleur cours ne soient pas laissés de côté du fait de transactions hors cours. Cette obligation vise à assurer l'équité pour tous les participants au marché et à promouvoir l'efficience et la transparence, tout en soutenant la confiance des investisseurs dans le marché. La Politique 5.2 prise aux termes des RUIM oblige les sociétés membres réglementées par l'OCRCVM à adopter des politiques et des procédures qui assureront le respect de leur obligation continue d'accorder le meilleur cours et à les mettre à jour en fonction des évolutions dans l'environnement de négociation et la structure des marchés.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Magna Partners le 13 juillet 2009. Magna Partners est une société réglementée par l'OCRCVM, bien que ses droits en tant que membre soient suspendus jusqu'à ce qu'un chef de la conformité qualifié soit autorisé par l'OCRCVM, aux termes d'une ordonnance de la formation d'instruction, datée du 13 août 2010.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements:

Jeff Kehoe
Vice-président à la mise en application
416 943-6996
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