L'OCRCVM annonce le rejet de la requête de Deutsche Bank Valeurs Mobilières
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TORONTO, le 26 oct. /CNW/ - Le 7 octobre 2010, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a rejeté une requête présentée par Deutsche Bank valeurs mobilières ltée (DBSL) demandant une suspension des procédures disciplinaires à l'encontre de la société. Compte tenu de la complexité des allégations et du volume des documents à examiner pour préparer l'audience, la formation a ajourné les procédures disciplinaires après le 4 avril 2011, à une date qui reste à déterminer.

L'audience disciplinaire portera sur des allégations se rapportant à la participation de DBSL au marché du papier commercial adossé à des créances émis par des tiers (PCAC de tiers). L'OCRCVM allègue que DBSL a exercé ses activités d'une manière contraire aux normes élevées de déontologie et de conduite ou préjudiciable aux intérêts du public en négligeant de fournir certains renseignements à ses clients qui avaient investi dans du PCAC de tiers ou qui envisageaient d'y investir, en contravention des Règles de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l'ACCOVAM, désormais l'OCRCVM). L'OCRCVM allègue également que DBSL a fait défaut d'assurer une surveillance de la conformité réglementaire appropriée du PCAC de tiers, en contravention des Règles de l'ACCOVAM.

Plus précisément, il est allégué que :

    
    1.  entre le 25 juillet et le 13 août 2007, DBSL a négligé d'observer des
        normes élevées de déontologie et de conduite dans l'exercice de ses
        activités ou a eu une conduite ou une pratique inconvenante ou
        préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1
        du Statut 29 de l'ACCOVAM, en n'agissant pas de façon juste, honnête
        et de bonne foi envers ses clients en omettant de divulguer de
        l'information au sujet des créances hypothécaires à risque élevé aux
        États-Unis et du risque de liquidité du PCAC de tiers à tous ses
        clients qui avaient investi ou envisageaient d'investir dans du PCAC
        de tiers, tout en continuant de vendre du PCAC de tiers à ses
        clients.

    2.  entre mars et août 2007, DBSL a fait défaut d'assurer une
        surveillance de la conformité réglementaire appropriée du PCAC de
        tiers, en contravention du Principe directeur no. 5.
    

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de DBSL le 13 février 2008. Les violations alléguées se sont produites lorsque DBSL était une société membre de l'ACCOVAM. DBSL est actuellement une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter la décision et les motifs de la formation d'instruction datés du 13 octobre 2010 à l'adresse http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=090ABED2ECDB4314BC0B94D50267600F&Language=fr

On peut consulter l'avis d'audience à l'adresse http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=7408B58A5C8949BCBF1B8A22CDDAF2C3&Language=fr

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Jeff Kehoe, Vice-président à la mise en application, 416 943-6996, [email protected]; Elsa Renzella, Directrice du Contentieux de la mise en application, 416.943-5877, [email protected]