L'OCRCVM annonce les sanctions imposées à Magna Partners Ltd.

TORONTO, le 16 nov. /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a condamné Magna Partners Ltd. à une amende de 100 000 $ et à des frais de 10 000 $.

Les sanctions ont été imposées à la suite d'un exposé conjoint des faits et des contraventions dans lequel Magna Partners a reconnu deux contraventions à l'obligation d'accorder le meilleur cours. On peut consulter la décision et les motifs sur les sanctions, datés du 28 octobre 2010, sur le site Internet de l'OCRCVM.

Plus précisément, Magna a reconnu qu'au cours de la période allant d'octobre 2008 à mai 2010, pendant qu'elle était une société réglementée par l'OCRCVM, elle a fait défaut de déployer des efforts raisonnables pour avoir accès aux marchés protégés suivants : Alpha ATS, CNSX, Omega ATS et Chi-X Canada, en contravention du paragraphe 5.2 des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM). Elle a également reconnu qu'elle n'avait pas de politiques et procédures adéquates en place pour s'assurer que des efforts raisonnables soient déployés pour exécuter les ordres au meilleur cours, en contravention du paragraphe 7.1 des RUIM.

Par ailleurs, le 1^er novembre 2010, Magna Partners a déposé auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario une demande de révision de cette décision de la formation de l'OCRCVM prononcée le 28 octobre 2010. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de l'audience de révision, on communiquera avec le Bureau du secrétaire de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.

L'OCRCVM a ouvert l'enquête sur la conduite de Magna Partners le 13 juillet 2009. Magna Partners Ltd. est actuellement une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

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