L'OCRCVM annonce un règlement avec Gary Voncina

CALGARY, le 5 oct. /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a approuvé une entente de règlement (y compris les sanctions) conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Gary Voncina.

Dans cette entente, M. Voncina a accepté de payer une amende de 15 000 $ et des frais de 500 $.

M. Voncina a aussi accepté une suspension de l'autorisation d'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM pour une période de 15 mois. Il devra passer de nouveau et réussir l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite avant d'avoir droit à l'inscription auprès de l'OCRCVM, et lors de toute inscription subséquente auprès de l'OCRCVM, il devra être sous surveillance pour une période de huit mois.

Dans l'entente, M. Voncina a reconnu qu'entre l'automne 2005 et janvier 2007 il avait :

    
    (a) effectué deux opérations non autorisées dans le compte d'un client,
        en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (devenu
        l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM) ;
    (b) effectué des opérations financières personnelles avec trois clients
        sans en informer son employeur, en contravention de l'article 1 du
        Statut 29 de l'ACCOVAM (devenu l'article 1 de la Règle 29 de
        l'OCRCVM) ;
    (c) effectué des opérations discrétionnaires dans le compte d'une
        cliente, en contravention de l'article 4 du Règlement 1300 de
        l'ACCOVAM (devenu l'article 4 de la Règle 1300 de l'OCRCVM).
    

L'OCRCVM a ouvert l'enquête sur la conduite de M. Voncina en février 2007. Les contraventions sont survenues pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de TD Waterhouse Canada inc. à Calgary (Alberta). TD Waterhouse Canada est une société réglementée par l'OCRCVM. M. Voncina n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Les motifs écrits de la décision de la formation, une fois rendus, seront publiés à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Elsa Renzella, Directrice du Contentieux de la mise en application, 416 943-5877, [email protected]