L'OCRCVM annonce un règlement avec Yves Tardif

MONTREAL, le 2 sept. /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Yves Tardif, comportant une interdiction permanente d'inscription de M. Tardif auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Dans l'entente, M. Tardif a reconnu avoir contrevenu aux Statuts de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (devenus les Règles de l'OCRCVM) du fait des agissements suivants :

a)	avoir accepté des ordres sur des titres que son inscription en tant que représentant en épargne collective ne lui permettait pas d'accepter, en contravention de l'article 7 du Statut 18 de l'ACCOVAM (devenu l'article 7 de la Règle 18 de l'OCRCVM) et de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (devenu l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM);
b)	avoir facturé des honoraires à des clients à l'insu de son employeur ou sans son autorisation, en contravention de l'article 15 du Statut 18 de l'ACCOVAM (devenu l'article 15 de la Règle 18 de l'OCRCVM);
c)	avoir distribué, à l'insu de son employeur ou sans son autorisation, des lettres contenant de l'information fausse, trompeuse et incomplète, en contravention de l'article 7(1)(a) du Statut 29 de l'ACCOVAM (devenu l'article 7(1)(a) de la Règle 29 de l'OCRCVM);
d)	avoir transmis à des clients des relevés de portefeuille consolidés qui ne satisfaisaient pas aux normes établies de l'Association (devenue l'OCRCVM), en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (devenu l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM);
e)	avoir établi et transmis à 17 de ses clients des relevés de portefeuille consolidés contenant des informations fausses et trompeuses au sujet de leurs placements, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (devenu l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCM).

« Les agissements de M. Tardif ont causé à ses clients un tort considérable », a dit la formation d'instruction dans sa décision. Elle a noté que, sur la base des mêmes faits, M. Tardif a déjà été condamné à payer des amendes de 453 000 $ à la suite d'une procédure devant l'Autorité des marchés financiers pour des infractions à la Loi sur les valeurs mobilières.

L'OCRCVM a ouvert l'enquête sur la conduite de M. Tardif le 24 novembre 2005. Les contraventions sont survenues pendant que M. Tardif était un représentant inscrit en épargne collective à la succursale de Varennes (Québec) de Valeurs mobilières iForum inc., société qui était auparavant réglementée par l'OCRCVM. M. Tardif n'est plus employé par une société réglementée par l'OCRCVM depuis le 1^er décembre 2005.

La formation d'instruction a publié sa décision et ses motifs le 6 août 2010. On peut consulter l'entente de règlement ainsi que la décision et les motifs de la formation d'instruction à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=49BD6D1E16FD44C781CC2456C3D5504C&Language=fr

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: