L’OCRCVM annonce une audience disciplinaire pour Courtage Direct Banque
Nationale inc.

MONTRÉAL, le 7 oct. /CNW/ - Une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) doit tenir une audience pour déterminer si elle devrait accepter l’entente de règlement conclue entre le personnel de l’OCRCVM et Courtage Direct Banque Nationale inc. (CDBN).

Cette entente porte sur des allégations selon lesquelles CDBN, une société inscrite auprès de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM, devenue partie de l’OCRCVM), a manqué à ses obligations de surveillance et de maintien de procédures de contrôle interne adéquates. L’entente porte aussi sur des allégations que CDBN a fait défaut de tenir des registres conformes et a maintenu l’inscription de son chef de conformité auprès des autorités réglementaires alors que cette personne n’était plus employée de CDBN.

Date de l’audience : le 21 octobre 2010, à 10 h

Lieu : 5 Place Ville-Marie, bureau 1550, Montréal (Québec)

L’audience se déroulera à huis clos jusqu’à ce que la formation d’instruction accepte l’entente de règlement. Si la formation d’instruction accepte l’entente de règlement, la décision et les motifs de la formation d’instruction seront publiés à www.ocrcvm.ca.

L’entente porte plus précisément sur les allégations selon lesquelles CDBN a :

(a) manqué à son obligation de surveillance et à son obligation d’établir et de maintenir des procédures de contrôle interne adéquates, en contravention aux articles 2A de la Règle 17, 27 de la Règle 29, 2 de la Règle 1300 et aux Règles 2500 et 2700 de l’OCRCVM en permettant à son représentant Thi Sen Chher :

(i) d’obtenir une procuration dans les comptes d’une personne de sa famille, sans inscrire ces comptes inscrits comme des comptes Pro ni s’assurer qu’ils soient inscrits comme tels ;

(ii) d’effectuer, sans supervision ni vérification, un ajout à l’adresse de correspondance et au profil d’investissement de cette personne sans autorisation de cette dernière ; et

(iii) d’auto-approuver, sans supervision ni vérification, des transferts de fonds entre ses comptes personnels et ceux d’une personne de sa famille sans le consentement ni l’approbation de cette dernière .

(b) fait défaut de tenir des registres adéquats, en contravention à l’article 2 de la Règle 17 et aux Règles 200 et 2005 section D de l’OCRCVM, quant à :

(i) la conservation des attestations physiques, confirmant la réception, la lecture et la prise de connaissance du manuel de conformité de mai 2005 par les employés de CDBN .

(c) eu une conduite inconvenante en maintenant auprès des autorités réglementaires l’inscription de son chef de conformité alors que cette personne n’était plus employée de CDBN, en contravention à l’article 12 du Statut 38 de l’ACCOVAM (devenu la Règle 38 de l’OCRCVM), et aux Principes directeurs nos 6 et 8 de l’ACCOVAM (devenus respectivement les Règles 2900 et 3100 de l’OCRCVM).

L’OCRCVM a entrepris l’enquête sur la conduite de CDBN le 24 octobre 2007. Les contraventions alléguées sont survenues entre novembre 2002 et mai 2007. CDBN est une société réglementée par l’OCRCVM.

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L’OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l’interdiction permanente d’inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l’information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à section Mise en application du site Web de l’OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l’OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l’OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d’un courtier en valeurs mobilières, d’un conseiller ou d’un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation national qui surveille l’ensemble des sociétés de courtage et l’ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d’emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l’OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l’intégrité des marchés tout en assurant l’efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L’OCRCVM s’acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d’intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

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