L'OCRCVM annonce une audience sur les sanctions pour Patrick Cooney et Jory
Capital Inc.

CALGARY, le 13 déc. /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience pour déterminer les sanctions appropriées dans l'affaire Patrick Cooney et Jory Capital Inc. (Jory).

Un communiqué publié le 22 novembre 2010 relatait la décision de la formation, qui a jugé que Jory et M. Cooney, chef de la direction, président et unique administrateur de Jory, avaient contrevenu aux Règles de l'OCRCVM et aux Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM). La formation a jugé que M. Cooney n'avait pas pris de mesures pour s'assurer du respect par Jory des normes de conformité concernant la surveillance du capital réglementaire et la fiabilité de l'information financière. Elle a aussi jugé que Jory n'avait pas maintenu un capital régularisé en fonction du risque adéquat.

Date de l'audience :	le 18 janvier 2011, à 10 h
Lieu :	hôtel Delta Winnipeg, salle Strathcona 350, avenue St. Mary, Winnipeg (Manitoba)

L'audience sur les sanctions sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. Il sera possible de consulter la décision de la formation d'instruction à www.ocrcvm.ca.

Dans sa décision du 12 novembre 2010, la formation a plus précisément jugé ce qui suit :

• M. Cooney a négligé de veiller à ce que Jory conçoive, établisse, surveille et mette en oeuvre un programme de conformité financière efficace en vue de se conformer dûment aux exigences réglementaires relatives au maintien d'un capital régularisé en fonction du risque (CRR) adéquat, à la surveillance du capital réglementaire et à la fiabilité de l'information financière présentée, en contravention des Règles 29 et 2600 de l'OCRCVM.
• M. Cooney a fait défaut de veiller à ce que Jory établisse, maintienne et mette en application un système de surveillance, en contravention de la Règle 38 ; et a fait défaut de veiller à ce que Jory établisse et mette en oeuvre une politique de surveillance des opérations comme l'exige l'alinéa 7.1 des RUIM.
• M. Cooney a eu une conduite inconvenante et contraire à l'intérêt public en faisant défaut de s'assurer que Jory réponde aux demandes de l'OCRCVM, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM.
• Jory a fait défaut de maintenir un CRR supérieur à zéro le 24 janvier 2008, durant les mois de juin à octobre 2009 et encore le 14 avril 2010, en contravention de l'article 1 de la Règle 17.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Cooney et de Jory le 28 septembre 2009. Les contraventions alléguées sont survenues entre 2005 et 2009 lorsque M. Cooney était une personne autorisée à la succursale de Winnipeg de Jory Capital, société réglementée par l'OCRCVM. M. Cooney est toujours une personne autorisée à cette même succursale.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

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