L'OCRCVM annonce une entente de règlement avec Grant Louis Gaudet

VANCOUVER, le 22 juill. /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières a accepté une entente de règlement, comprenant des sanctions, négociée entre Grant Louis Gaudet et le personnel de l'OCRCVM.

M. Gaudet a convenu de payer une amende de 20 000 $ pour son inconduite ainsi qu'une somme de 4 000 $ au titre des frais. En outre, M. Gaudet a accepté l'obligation de réussir le cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans un délai de six mois à compter de la date de l'entente.

Aux termes de l'entente du 13 juillet 2010, M. Gaudet a reconnu avoir contrevenu à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM en exerçant son activité d'une manière inconvenante ou préjudiciable à l'intérêt public, du fait des agissements suivants :

    
    -  il a facilité la participation de clients à des opérations sur des
       dépôts à terme sans inscription dans les livres, à l'insu ou sans le
       consentement de son employeur;
    -  il a effectué des opérations financières personnelles avec un client
       en lui consentant un prêt personnel.
    

Les contraventions sont survenues au cours de la période allant de mars 2002 à mars 2008, pendant que M. Gaudet était représentant inscrit auprès de sociétés réglementés par l'OCRCVM. M. Gaudet a été employé chez Valeurs Mobilières Partenaires Cartier Inc. jusqu'en juin 2004, au moment où cette société a fusionné avec Valeurs mobilières Dundee. Il a continué à travailler à la succursale d'Abbotsford (C.-B.) de Dundee, jusqu'à sa démission en janvier 2009. L'OCRCVM a ouvert son enquête le 27 octobre 2009, après que Dundee lui a signalé l'affaire à la suite d'une enquête interne. À l'heure actuelle, M. Gaudet est représentant inscrit chez Raymond James Ltd., société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Jeff Kehoe, Vice-président à la mise en application, 416 943-6996, [email protected]