L'OCRCVM annonce une mise à jour du projet sur la catégorie de courtier membre d'exercice restreint

Une décision prise à la suite de consultations poussées

TORONTO, le 7 févr. 2013 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié aujourd'hui une mise à jour de l'avis concernant le document de réflexion sur la catégorie de courtier membre d'exercice restreint qu'elle a publié pour commentaires en juillet 2012.

À l'origine, l'OCRCVM avait préparé le document de réflexion en réponse aux préoccupations d'ordre réglementaire liées au champ d'activité exercé à l'heure actuelle par certains courtiers sur le marché dispensé. Le projet visait à recueillir des commentaires au sujet de la possibilité de faire passer les sociétés exerçant des activités de courtage au moyen d'une inscription à titre de courtier sur le marché dispensé à la catégorie d'inscription de courtier en placement, et à les soumettre à la surveillance de l'OCRCVM.

Dans son avis, l'OCRCVM explique les raisons qui sous-tendent sa décision de ne pas immédiatement donner suite au projet par suite des commentaires reçus. Pour parvenir à cette conclusion, l'OCRCVM a analysé avec soin les opinions exprimées dans les nombreuses lettres de commentaires reçues de divers intervenants du secteur et investisseurs au Canada et aux États-Unis, ainsi que des commentaires recueillis dans le cadre de consultations supplémentaires menées par l'OCRCVM.

Le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) a également publié aujourd'hui un avis confirmant son point de vue selon lequel l'OCRCVM devrait surveiller les sociétés qui exercent des activités de courtage (veuillez vous reporter à l'Avis 31-333 du personnel des ACVM, Suivi relatif à l'inscription des courtiers dans la catégorie de courtier sur le marché dispensé). Le personnel des ACVM a indiqué son intention de publier pour commentaires en 2013 un projet de modification du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites afin d'interdire aux courtiers sur le marché dispensé de se livrer à des activités de courtage.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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