L'OCRCVM annonce une sanction à l'endroit de Questrade Inc.

TORONTO, le 18 mai /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé une amende de 150 000 $ à Questrade Inc. pour avoir annoncé des taux de couverture inférieurs au minimum prescrit par l'OCRCVM à l'égard de comptes de contrats de change, et pour avoir fait défaut de percevoir la marge requise des clients pour ces comptes. Selon la décision sur la sanction, datée du 13 avril 2010, Questrade devra aussi payer une somme de 50 000 $ au titre des frais d'enquête et d'audience.

La décision a été prise à la suite d'une audience disciplinaire tenue à Toronto du 28 au 30 avril 2009, audience durant laquelle une formation d'instruction de l'OCRCVM a établi que Questrade avait eu une conduite inconvenante pour un courtier membre de l'OCRCVM (article 1 de la Règle 29) du fait des agissements suivants :

    
    1.  avoir publié des taux de couverture à l'égard des contrats de change
        inférieurs à ceux prescrits par l'OCRCVM et par l'organisme
        prédécesseur, l'Association canadienne des courtiers en valeurs
        mobilières (ACCOVAM), même si le personnel chargé de la
        réglementation l'avait enjointe de cesser cette pratique;

    2.  avoir fait défaut d'obtenir la marge prescrite à l'égard des contrats
        de change de ses clients, même si le personnel chargé de la
        réglementation l'avait enjointe de le faire.
    

La formation d'instruction a rendu sa décision et ses motifs liés à ces activités le 6 novembre 2009. Dans sa décision sur les sanctions, datée du 13 avril 2010, la formation a déclaré que le montant de l'amende était approprié compte tenu de plusieurs facteurs, dont le fait que la société avait coopéré avec l'OCRCVM et qu'elle avait pris les mesures voulues pour se conformer à la décision du 6 novembre. La formation a également souligné qu'il n'y avait "pas eu de préjudice aux clients".

L'ACCOVAM a commencé son enquête le 14 mai 2007, et les contraventions sont survenues entre décembre 2006 et le 30 avril 2009. Questrade était une société réglementée par l'OCRCVM durant cette période et l'est encore.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Jeff Kehoe, Vice-président intérimaire à la mise en application, [phone] ou [email protected]