L'OCRCVM impose des sanctions disciplinaires à IPC Securities

TORONTO, le 25 mai /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et IPC Securities Corporation. IPC a admis que ses politiques et procédures inadéquates l'empêchaient de surveiller efficacement ses clients de détail qui achetaient des titres offerts avec dispense de prospectus.

Dans le cadre de l'entente de règlement du 13 mai 2010, IPC a accepté de payer une amende de 65 000 $ et des dépens de 10 000 $ au titre des frais engagés par le personnel. La décision et les motifs seront rendus publics une fois qu'ils auront été publiés par la formation d'instruction à une date ultérieure.

Dans l'entente, IPC a admis avoir négligé d'établir et de maintenir des politiques et des procédures adéquates afin de s'assurer que ses clients étaient des investisseurs qualifiés (conformément aux dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario) avant de les aider à acheter des titres offerts avec dispense de prospectus, en contravention de l'article 27 du Statut 29 de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (désormais l'OCRCVM), de l'article 2 du Règlement 1300 et du Principe directeur no 2. À la suite de l'enquête du personnel de l'OCRCVM, IPC a établi des politiques et des procédures plus efficaces afin de corriger ces lacunes, conformément à l'entente.

Les contraventions se sont produites entre 2005 et 2008 et l'ACCOVAM (désormais l'OCRCVM) a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite d'IPC le 20 mai 2008. Établie à Toronto, IPC était réglementée par l'ACCOVAM à l'époque et elle est aujourd'hui réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et de Services de réglementation du marché Inc., l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assure leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Jeff Kehoe, Vice-président intérimaire à la mise en application, [phone], [email protected]