L'OCRCVM lance une consultation sur une proposition d'augmentation de la
limite d'indemnisation et sur d'autres éléments du programme d'arbitrage

TORONTO, le 24 août /CNW/ - L'OCRCVM publie aujourd'hui un avis qui donne un résumé des commentaires reçus du public dans le cadre de son examen continu de son programme d'arbitrage de l'OCRCVM. L'Avis (http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=520D11CB6916426A9A5FD7DC6A654605&Language=fr) invite également les commentaires sur deux propositions de l'OCRCVM :

    
    -   augmenter la limite d'indemnisation dans le cadre du programme
        d'arbitrage à 500 000 $;
    -   modifier les règles de procédure des organismes d'arbitrage de
        manière à permettre au plaignant de choisir, au début d'une
        procédure, d'éliminer le pouvoir discrétionnaire de l'arbitre
        d'adjuger des frais à l'encontre de l'une ou l'autre des parties, à
        moins que la partie ait agi d'une manière que l'on peut caractériser
        comme "injuste, vexatoire, irrégulière ou entachée de mauvaise foi ou
        ait prolongé la procédure inutilement et de façon déraisonnable".
    

L'OCRCVM a entrepris un examen et une évaluation en profondeur du programme d'arbitrage à l'automne 2008. Après avoir apporté un certain nombre de changements administratifs pour harmoniser le fonctionnement du programme et améliorer les statistiques qui lui sont fournies, l'OCRCVM a lancé la première période de consultation (http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=53EFECBB717E4C40A0E24433AB5F6707&Language=fr) le 16 décembre 2009. À ce moment-là, l'OCRCVM avait demandé des commentaires notamment sur la viabilité du programme et sur la proposition de l'OCRCVM d'augmenter la limite d'indemnisation au-delà de 100 000 $, son niveau actuel, ainsi que des suggestions en vue de l'amélioration du programme.

La période de consultation de 45 jours prend fin le 8 octobre 2010. Les commentaires reçus seront publiés sur le site Internet de l'OCRCVM (http://www.iiroc.ca/English/Pages/home.aspx). Après avoir examiné les commentaires, le conseil d'administration de l'OCRCVM décidera s'il convient d'augmenter la limite d'indemnisation, pour la porter à 500 000 $ ou à un autre chiffre, et de mettre en oeuvre les modifications des règles de procédure des organismes d'arbitrage. L'OCRCVM publiera un autre avis au sujet du résultat des délibérations sur ces questions.

Les lettres de commentaires sur les propositions doivent être envoyées à :

    
    Rosemary Chan
    Première vice-présidente et avocate générale
    Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
    121, rue King Ouest, bureau 1600
    Toronto (Ontario) M5H 3T9
    

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Connie Craddock, Vice-présidente aux affaires publiques, 416 943-5870 ou [email protected]