L'OCRCVM obtient un plus grand pouvoir disciplinaire grâce à l'adoption des modifications apportées à la législation sur les valeurs mobilières du Manitoba

Les modifications législatives adoptées par le Manitoba renforcent la protection des investisseurs

WINNIPEG, le 5 juin 2018 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a remercié aujourd'hui le gouvernement du Manitoba pour avoir adopté des modifications législatives qui lui procurent maintenant des outils plus efficaces pour protéger les investisseurs de la province.

Les modifications apportées à la Loi sur les valeurs mobilières et à la Loi sur les contrats à terme de marchandises, qui ont reçu la sanction royale, confèrent à l'OCRCVM le pouvoir juridique de faire appliquer ses règles avec plus d'efficacité et d'uniformité et de sanctionner ceux qui les enfreignent. Grâce à ces modifications, l'OCRCVM :

• peut maintenant recourir aux tribunaux pour percevoir les amendes qu'il impose aux personnes qui adoptent une conduite fautive et transmettre ainsi un message dissuasif ferme aux contrevenants potentiels;
• est protégé contre les poursuites malveillantes lorsqu'il agit de bonne foi pour remplir son mandat qui consiste à veiller à l'intérêt public et à protéger les investisseurs;
• peut en appeler d'une décision rendue par une formation d'instruction de l'OCRCVM auprès de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba (CVMM).

« Nous remercions le ministre des Finances Cameron Friesen, le gouvernement du Manitoba, les députés et la CVMM pour avoir amélioré la protection des investisseurs - particulièrement des aînés, qui sont à l'origine du plus grand nombre de plaintes que nous recevons, déclare le président et chef de la direction de l'OCRCVM, Andrew J. Kriegler. Le gouvernement transmet ainsi un message clair et ferme à ceux qui contreviennent à nos règles : si vous brisez la confiance de vos clients, vous en assumerez les conséquences ».

En tant qu'organisme de réglementation pancanadien chargé de veiller à l'intérêt public, l'OCRCVM réclamait ces changements de concert avec d'autres intervenants comme CARP et Prospérité Canada. Il s'agit donc d'une journée importante pour toutes les parties concernées par la protection des consommateurs âgés et vulnérables au Manitoba, l'une des six provinces où l'OCRCVM a affermi son pouvoir de percevoir les amendes qu'il impose. Consultez notre fiche descriptive pour obtenir des renseignements sur les pouvoirs disciplinaires qu'exerce l'OCRCVM au Canada.

« En renforçant le pouvoir de l'OCRCVM de sanctionner les conduites fautives dans le secteur des placements, le gouvernement du Manitoba a pris une mesure importante, déclare pour sa part la chef de la direction de Prospérité Canada, Elizabeth Mulholland. Cette mesure permettra de protéger les Canadiens vulnérables et procurera aux organismes de réglementation les outils dont ils ont besoin pour imposer des sanctions sévères lorsque leurs règles sont transgressées. »

« Une histoire à propos d'une personne âgée qui a perdu toutes ses économies aux mains d'un contrevenant sans vergogne est une histoire de trop, ajoute la vice-présidente à la promotion des droits de CARP, Wanda Morris. Ces modifications législatives constituent un grand pas qui favorisera une meilleure protection des investisseurs, puisqu'elles permettront à l'OCRCVM d'exiger des comptes et de dissuader les contrevenants potentiels. »  

L'OCRCVM enquête sur les sociétés et conseillers en placement qui font l'objet de plaintes et intente des poursuites contre ceux qui enfreignent ses règles, par exemple en détournant des fonds qui appartiennent à des clients, en apposant la fausse signature de clients ou en faisant des recommandations qui ne conviennent pas aux investisseurs, dont bon nombre sont des personnes âgées et des gens vulnérables qui ont subi des pertes financières importantes. En 2017, l'OCRCVM a réalisé 127 enquêtes, intenté 44 poursuites et imposé des sanctions de plus de 4,4 millions de dollars d'un océan à l'autre.

L'OCRCVM surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Il établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités réglementaires en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des courtiers membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit et fait appliquer des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. L'organisme ne compte sur aucun financement gouvernemental pour remplir son mandat qui consiste à protéger les investisseurs et à favoriser des marchés financiers sains, mais il a besoin d'un soutien législatif pour disposer des outils disciplinaires dont il a besoin pour exécuter son travail efficacement.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias et des affaires publiques, 416 943-6906, [email protected]

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