L'OCRCVM prononce une condamnation disciplinaire contre Patrick David O'Neill

MONTRÉAL, le 1er déc. /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Patrick David O'Neill a induit en erreur ses clients et son employeur avec des documents faux et falsifiés à plusieurs occasions, et qu'il a détourné des fonds de clients de plus de 200 000 $. La formation a aussi jugé que malgré plusieurs convocations à des entrevues, M. O'Neill n'a pas comparu devant le personnel de l'OCRCVM et a fait défaut de coopérer à une enquête de l'OCRCVM.

La formation a annoncé ses conclusions dans une décision datée du 11 novembre 2010. La formation se réunira à une date ultérieure pour déterminer les sanctions appropriées.

La formation a plus précisément jugé que M. O'Neill avait eu une conduite inconvenante ou préjudiciable à l'intérêt du public en contravention de l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM, pour avoir :  

1. produit un faux document à une cliente afin de laisser croire qu'une opération d'achat avait été annulée à sa demande ;
2. faussement laissé croire à cette même cliente, à deux occasions, qu'elle avait reçu une compensation se son courtier en valeurs mobilières, alors qu'il avait tiré les chèques à partir du propre compte comptant de cette cliente ;
3. induit un autre client en erreur en lui transmettant des relevés de compte falsifiés qui ne représentaient pas fidèlement l'état de ses portefeuilles ;
4. confectionné ou utilisé des documents de changement d'adresse, afin de rediriger le courrier de ce même client ailleurs qu'à son adresse de résidence ;
5. transmis au service de conformité de son employeur une lettre portant la signature falsifiée de ce même client ;
6. laissé croire à un client qu'il recevait un revenu de location mensuel, alors que les montants en question provenaient des propres fonds du client prélevés de son compte de marge chez la société ;
7. proposé à un client un placement factice et hors livres sans autorisation, dans le but de s'approprier 200 000 $ des fonds du client.

La formation a aussi jugé que M. O'Neill avait fait défaut de collaborer à l'enquête de l'OCRCVM en ne répondant pas à plusieurs convocations et en ne fournissant pas les informations requises, en contravention de l'article 5 de la Règle 19.

Dans sa décision, la formation a déclaré : [Traduction] « la preuve présentée devant nous est tout à fait claire, pertinente, convaincante et accablante contre [M. O'Neill]. Il est manifestement malhonnête, fraudeur, faussaire et fraudeur (…) ».

Les contraventions ont eu lieu quand M. O'Neill était représentant inscrit à la succursale de Pointe-Claire de Valeurs mobilières Dundee, société réglementée par l'OCRCVM. Celui-ci a ouvert son enquête officielle sur la conduite de M. O'Neill le 6 avril 2009, après que son employeur l'ait congédié et signalé de nombreuses plaintes de clients à l'OCRCVM. M. O'Neill n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements:

Carmen Crépin
Vice-présidente pour le Québec
514.878.2854
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Elsa Renzella
Directrice du contentieux
de la mise en application
416.943.5877
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