L'OCRCVM publie un projet de lignes directrices révisées en matière de sanctions

Protéger les investisseurs et renforcer l'intégrité du marché

TORONTO, le 6 nov. 2013 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié aujourd'hui pour commentaires des lignes directrices révisées consolidées sur les sanctions disciplinaires qui énoncent des principes généraux et des facteurs clés que les formations d'instruction doivent prendre en compte.

Le projet de lignes directrices en matière de sanctions regroupe et remplace les Lignes directrices sur les sanctions des courtiers membres et les Lignes directrices sur les sanctions dans le cadre des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM), qui servent à déterminer les sanctions appropriées dans les procédures disciplinaires de l'OCRCVM.

« Nous sommes déterminés à renforcer nos processus de mise en application afin de mieux détecter, dissuader et contrecarrer les conduites potentiellement contraires à la réglementation, ainsi qu'à repérer les activités nuisibles sur le marché et à prendre des mesures à leur égard, déclare Paul Riccardi, premier vice-président à la mise en application, aux politiques et à l'inscription de l'OCRCVM. Cette initiative assure l'uniformité et favorise une plus grande transparence en exposant clairement aux parties intéressées la façon dont l'OCRCVM abordera la prise de décisions concernant les sanctions dans les procédures de mise en application. »

Le projet de lignes directrices fournit une approche en matière de sanctions simplifiée et fondée sur des principes en éliminant les fourchettes d'amende et les amendes minimales prévues par les lignes directrices actuelles en matière de sanctions de l'OCRCVM. Ces révisions assureront que les facteurs nécessaires sont pris en compte et que les sanctions sont appropriées par rapport à la gravité des contraventions.

L'OCRCVM a aussi élaboré des Politiques qui exposent la position du personnel à l'égard de trois questions courantes qui se posent durant la négociation d'ententes de règlement et les procédures disciplinaires.

Une des approches proposées par le personnel a trait à l'imposition des suspensions. Si une conduite est suffisamment grave pour justifier une suspension de cinq ans ou plus, le personnel demandera une interdiction permanente. La Politique donne également des précisions sur la question de la coopération de la part des intimés. Le personnel considérera uniquement la « coopération proactive et exceptionnelle » comme un facteur atténuant.

Après la période de consultation publique, l'OCRCVM invitera les personnes qui ont soumis des commentaires écrits à une réunion au cours de laquelle ces questions seront discutées plus en détail.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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