L'OCRCVM publie une note d'orientation sur les ententes d'impartition

TORONTO, le 13 janv. 2014 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié aujourd'hui deux notes d'orientation définitives dont l'une précise les exigences applicables aux courtiers membres qui concluent des ententes d'impartition et l'autre traite de types particuliers d'ententes d'impartition, soit les accords de compensation.

La note d'orientation sur les ententes d'impartition aide les courtiers membres de l'OCRCVM à comprendre leurs obligations de façon à pouvoir gérer les risques associés à l'impartition et assure également l'uniformité entre les sociétés ainsi qu'avec les lignes directrices des autres organismes de réglementation.

En plus de résumer les exigences concernant la conclusion et le maintien d'ententes d'impartition, la note d'orientation cerne les activités commerciales qui peuvent être imparties et les fonctions qui ne le peuvent pas et énonce les attentes qu'a l'OCRCVM concernant les procédures convenables de contrôle diligent.

Les sociétés confrontées à des pressions concurrentielles accrues s'intéressent de plus en plus à la possibilité de sous-traiter des fonctions, des activités et des processus opérationnels à des tiers fournisseurs de services. « Nous voulons nous assurer d'imposer des mesures de protection appropriées tout en tenant compte des réalités du monde des affaires qui peuvent pousser les sociétés à impartir certaines fonctions », déclare Rosemary Chan, première vice-présidente à la conformité des membres et avocate générale de l'OCRCVM.

Les accords de compensation, en vertu desquels des courtiers impartissent des services administratifs à d'autres courtiers, et dont l'objectif principal est la compensation et le règlement des opérations, font l'objet d'une note d'orientation distincte également publiée aujourd'hui par l'OCRCVM.

Un projet de note d'orientation sur les accords de compensation a été publié en octobre 2012 à des fins de consultation publique et l'avis définitif tient compte des réponses reçues des parties intéressées. La note d'orientation définitive définit un accord de compensation, explique les services fournis par un courtier compensateur aux termes d'un accord de compensation, et expose les questions d'ordre pratique précises et les obligations de contrôle diligent liées à l'impartition qu'il faudrait examiner au moment d'évaluer s'il y a lieu de conclure un accord de compensation.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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