L'OCRCVM sanctionne Ross Patrick Ewaniuk

CALGARY, le 5 mai /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement entre le personnel de l'OCRCVM et Ross Patrick Ewaniuk. M. Ewaniuk a admis n'avoir pas convenablement rempli son rôle de protection des marchés financiers relativement à des opérations sur certains titres.

Les sanctions contre M. Ewaniuk qui ont été convenues dans l'entente de règlement (en anglais) du 29 avril 2010 sont les suivantes:

    
    (a)    une amende de 27 500 $;

    (b)    la suspension de l'inscription de l'intimé auprès l'OCRCVM à un
           titre quelconque pendant une période d'un an à compter de l'entrée
           en vigueur de l'entente de règlement;

    (c)    l'obligation pour l'intimé, à titre de condition de toute nouvelle
           autorisation auprès de l'OCRCVM à un titre quelconque, de réussir
           de nouveau l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite
           de l'OCRCVM; et

    (d)    l'obligation pour l'intimé, à titre de condition de toute nouvelle
           autorisation auprès de l'OCRCVM à un titre quelconque, de se
           soumettre à une période de surveillance stricte d'un an.
    

L'entente précise aussi que M. Ewaniuk paiera une somme de 5 000 $ couvrant une partie des frais juridiques de l'OCRCVM. Les motifs de la décision de la formation d'instruction seront publiés dès qu'ils seront disponibles.

M. Ewaniuk a admis que, entre 2004 et 2006, alors qu'il était employé comme représentant inscrit chez Northern Securities Inc., société réglementée par l'OCRCVM, il a facilité des opérations et participé à des opérations sans faire de vérifications suffisantes dans le cadre de son rôle de protecteur des marchés financiers. Il a ainsi eu une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, au sens de l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM (et de son prédécesseur, l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières).

L'activité concernait des opérations sur les titres de trois sociétés négociés sur les Pink Sheets aux États-Unis - Sure Trace Security Corporation, Tango Incorporated et Victory Capital Holdings Corporation - dans quatre comptes de clients et dans le compte de société de M. Ewaniuk. M. Ewaniuk n'a pas fait de vérifications suffisantes pour savoir si les titres:

    
    (i)    étaient admissibles en vue du placement par le vendeur et (ou) le
           cédant;

    (ii)   étaient admissibles en vue de l'achat par les clients et lui-même
           et en vue de la réception dans les comptes des clients et son
           propre compte de société; et

    (iii)  étaient admissibles en vue de la vente sur le marché.
    

M. Ewaniuk n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Vice-président intérimaire à la mise en application, [phone], [email protected]