L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada publie son rapport sur le taux de cotisation d'assurance-emploi pour l'année 2013

Document connexe : Fiche d'information de l'OFAEC du 14 septembre 2012

OTTAWA, le 14 sept. 2012 /CNW/ - Aujourd'hui, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada publie son rapport sur le Taux de cotisation d'assurance-emploi pour l'année 2013.

« 2012 est un moment charnière pour le financement de l'assurance-emploi », mentionne David Brown, Président de l'OFAEC.

« Le solde du Compte des opérations de l'AE a connu un revirement, et le déficit cumulatif est sur une trajectoire résolument descendante. La réduction est estimée à 1,3 milliard de dollars pour 2013. »

Le rapport contient les renseignements d'intérêt suivants :

• En 2013, les revenus d'AE devraient dépasser les coûts du programme de 1,3 milliard de dollars, et le déficit du Compte des opérations de l'AE devrait être réduit à 7,6 milliards de dollars. Les prévisions indiquent que les recettes atteindront 21,7 milliards de dollars tandis que les dépenses du programme d'AE seront de 20,4 milliards de dollars.
• Le Conseil d'administration a fixé le taux de cotisation d'AE pour l'année 2013 à 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable pour les résidents de toutes les provinces, à l'exception du Québec. Le taux de cotisation d'AE pour les résidents du Québec a été fixé à 1,52 $, soit une augmentation de cinq cents par rapport à 2012.
• Les modifications apportées au financement de l'AE contenu dans le Plan d'action économique de 2012 amélioreront considérablement la stabilité et la prévisibilité des taux de cotisation d'AE. Ces mesures limiteront également la tendance à générer des excédents et des déficits importants dans le Compte des opérations de l'AE.

M. Brown a accueilli favorablement les modifications au mécanisme d'établissement du taux de cotisation d'AE annoncé dans le Plan d'Action économique 2012 : « Nous croyons qu'une fois mis en place, le nouveau taux d'équilibre selon un cadre prospectif de sept ans, améliorera la stabilité et la prévisibilité des taux de cotisation d'AE. De plus, que la publication du rapport sur le taux de cotisation d'AE pour l'année à venir se fasse en septembre plutôt qu'en novembre, laissera plus de temps aux entreprises et aux particuliers pour s'ajuster au nouveau taux. »

Le rapport sur le Taux de cotisation d'assurance-emploi pour l'année 2013 contient plus de données historiques et les sections analytiques ont été élargies. « Cette année le rapport comprend une section sur les principaux moteurs du solde du Compte des opérations de l'AE », explique Phil Charko, directeur exécutif de l'OFAEC. Le rapport note qu'il y a eu une diminution significative des dépenses nettes pour le programme de l'AE depuis 2009, elles sont passées de 23 milliards de dollars à 20,4 milliards de dollars selon les prévisions pour 2013. Un facteur clé dans ce déclin est la réduction du nombre de chômeurs qui a chuté de 9,7 % depuis 2009 de 1 519 000 à une prévision de 1 372 000 pour 2013.

À propos de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada

L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada est une société d'État établie depuis 2008 en vertu de la Loi sur l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. L'OFAEC veille à ce que les Canadiens puissent avoir confiance que le taux de cotisations d'AE correspond au coût du programme d'AE et que ces cotisations sont utilisées au seul profit de ce programme. Les revenus de cotisations excédentaires seront placés par l'OFAEC de manière indépendante du gouvernement jusqu'à ce qu'ils puissent être rendus aux cotisants par le biais d'une diminution du taux de cotisations. L'OFAEC rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Ressources humaines et Développement des compétences.

L'OFAEC est supervisé par un Conseil d'administration de sept administrateurs, dont le Président. Tous possèdent des compétences éprouvées dans le domaine financier et une expérience professionnelle pertinente. Le Conseil d'administration est nommé par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Ressources humaines et Développement des compétences. Ils sont choisis parmi une liste de candidats établie par un comité de sélection indépendant.

L'analyse financière de l'OFAEC est effectuée par une équipe d'actuaires adhérant aux normes de leur profession. Parmi ses activités, l'équipe détermine le taux de cotisation qui permettrait du Compte des opérations à l'AE d'atteindre l'équilibre fondé sur des recettes et de dépenses prévues. Par ailleurs, l'actuaire en chef de l'OFAEC effectue plusieurs analyses pour la Commission de l'assurance-emploi du Canada. Ces analyses comprennent entre autres le calcul de la réduction du taux de cotisation pour les provinces qui ont un programme de prestations de maternité, prestations parentales et prestations d'adoption ainsi que le calcul de la réduction des cotisations des employeurs ayant un régime d'assurance-salaire et le calcul du maximum de la rémunération assurable.

Des copies des rapports du Conseil d'administration et de l'actuaire en chef se trouvent sur le site Web de l'OFAEC www.ceifb-ofaec.ca

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Fiche d'information — communiqué de presse concernant le rapport sur le Taux de cotisation d'assurance-emploi pour l'année 2013 de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada

Document connexe : Communiqué de presse de l'OFAEC du 14 septembre 2012

L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada (OFAEC) fut créé en 2008 en tant que société d'État afin de veiller à ce que les cotisations d'AE soient utilisées au seul profit du programme d'assurance-emploi (AE). La mise sur pied de l'OFAEC a fait suite à de nombreux débats publics concernant la nécessité d'améliorer la transparence et l'indépendance du financement de l'AE. Par son intendance professionnelle, l'OFAEC voit à ce que les cotisations d'AE soient établies de façon à permettre au programme d'AE d'atteindre l'équilibre financier au fil du temps.

Cependant, au cours des dernières années, les règles entourant le mécanisme d'établissement du taux de cotisation ainsi que le déficit cumulé auraient entraîné une augmentation importante et constante du taux de cotisations d'AE au moment où la reprise économique était encore fragile. Le mécanisme d'établissement du taux de cotisation aurait conduit à des effets pro-cycliques ce qui aurait nui à la reprise économique. Ainsi, le 30 septembre 2010, afin de contrer cet effet, le gouvernement a annoncé des changements afin de limiter l'augmentation des cotisations d'AE à 5 cents pour 2011 en plus d'annoncer qu'une consultation publique serait amorcée. Le but de la consultation était de mettre à profit les améliorations apportées en 2008 au mécanisme d'établissement des taux de cotisation afin de parvenir à une plus grande stabilité et prévisibilité des taux et en atténuer les effets pro-cycliques.

Les résultats de ces consultations, annoncées dans le Plan d'Action économique 2012, mèneront à des taux de cotisation plus stables et prévisibles. Le mécanisme d'établissement du taux de cotisation a été ajusté, d'abord, en limitant à cinq cents la variation annuelle de cotisations pour les années à venir et, ensuite, en mettant en place un cadre prospectif de sept ans pour le calcul du taux d'équilibre une fois que le solde au Compte des opérations de l'AE aura atteint l'équilibre.

Une autre modification introduite dans le Plan d'Action économique 2012 est la révocation de l'obligation de maintenir une réserve indexée. L'OFAEC n'aura plus à augmenter les cotisations au-delà du coût du programme d'AE pour maintenir une réserve. L'expérience des dernières années a démontré qu'il n'y a aucune nécessité d'avoir une telle réserve. Au cours de cette période, les déficits du programme d'AE ont été financés par le gouvernement sans frais supplémentaire pour les employeurs et les employés, et ce, de façon similaire à une marge de crédit sans intérêt. Par ailleurs, le coût total du financement direct par le gouvernement au Compte des opérations de l'AE au cours de cette période est estimé à 3,2 milliards de dollars.

Selon Phil Charko, directeur exécutif de l'OFAEC, avec de tels changements, le financement programme d'assurance-emploi se rapproche d'une gestion visant l'équilibre réel entre les dépenses et les revenus. Le Conseil d'administration de l'OFAEC s'appliquera à maintenir le Compte des opérations de l'AE près d'un solde de zéro ce qui aura pour conséquence que la fonction de placement de l'OFAEC sera en vigueur seulement lorsque le Compte des opérations de l'AE sera excédentaire. Quand le programme sera excédentaire, les fonds seront rendus aux employeurs et aux travailleurs par le biais de cotisation inférieure au taux d'équilibre. Suite aux modifications au mécanisme d'établissement du taux de cotisation, le gouvernement a également annoncé qu'il examinerait le coût et la structure de l'OFAEC de sorte que son fonctionnement soit aussi efficace que possible.

Pour plus d'informations sur l'OFAEC et pour obtenir des copies des rapports du Conseil d'administration et de l'actuaire en chef, veuillez visiter www.ceifb-ofaec.ca

SOURCE : L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada

Phil Charko
Directeur exécutif
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