L'Office des transports du Canada rejette une plainte sur le niveau de
service fourni par CN suite à l'élimination de sites de chargement de wagons

OTTAWA, le 4 août /CNW Telbec/ - L'Office des transports du Canada a rejeté une plainte déposée par un producteur agricole de la Saskatchewan alléguant que l'intention de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) de supprimer de sa liste de voies d'évitement certains sites de chargement dans l'Ouest canadien constituait un manquement par CN à ses obligations de service aux termes de la Loi sur les transports au Canada.

Bien que le plaignant ait affirmé, lorsqu'il a déposé sa plainte auprès de l'Office, que des milliers d'agriculteurs seraient privés d'accès au transport ferroviaire à 53 sites, compte tenu de l'absence de plaintes supplémentaires de la part des autres agriculteurs touchés, l'Office a déterminé que le cas visait l'incidence de la suppression de la liste du site de chargement de wagons de producteurs à Allan (Saskatchewan) par CN.

Dans sa décision, l'Office a conclu que les dispositions de la loi sur le niveau de service n'obligent pas les compagnies de chemin de fer à maintenir et à exploiter tous les sites existants ou nécessaires de chargement de wagons de producteurs. Si on y obligeait les compagnies de chemin de fer, cela rendrait nulle une autre disposition de la loi selon laquelle une compagnie de chemin de fer peut supprimer une voie d'évitement de la liste, un processus que CN a suivi pour les 53 sites.

Les éléments de preuve ont révélé que le plaignant n'a utilisé le site de chargement de wagons de producteurs d'Allan qu'à trois reprises depuis 2005-2006. L'Office a noté que le trafic futur offert par le plaignant au site d'Allan n'est pas certain et qu'il est peu probable que son volume soit suffisant pour que l'Office exige raisonnablement de CN qu'elle maintienne un service à cet endroit.

De plus, l'Office a noté que le plaignant continuera d'avoir accès au site de chargement de CN situé à Hanley (Saskatchewan), qui est, selon les preuves, son site préféré.

Le plaignant a également fait part de ses préoccupations concernant la possibilité future d'avoir accès au Programme de stockage pour le port de Churchill (Manitoba) de la Commission canadienne du blé après la suppression du site d'Allan de la liste. L'Office a conclu que le producteur continuera d'avoir accès à ce programme à Saskatoon et qu'il s'agit là d'une solution de rechange raisonnable par rapport au site d'Allan, en particulier si l'on tient compte de l'usage limité que le plaignant a fait du site d'Allan par le passé.

Le texte intégral de la décision 331-R-2010 (http://www.otc-cta.gc.ca/decision-ruling/decision-ruling.php?id=29979&lang=fra) peut être consulté sur le site Web de l'Office. (http://www.otc-cta.gc.ca)

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