L'Office des transports du Canada suspend le certificat d'aptitude de Chemin de fer Montréal, Maine & Atlantique et de Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie

OTTAWA, le 13 août 2013 /CNW/ - Dans un arrêté émis aujourd'hui, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu le certificat d'aptitude de Chemin de fer Montréal, Maine & Atlantique (MMA) et de sa filiale en propriété exclusive Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie (MMAC), ayant conclu que les compagnies de chemin de fer n'ont pas démontré que leur assurance responsabilité civile est suffisante pour leurs activités ferroviaires continues.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles entourant le déraillement survenu à Lac-Mégantic, l'Office a communiqué avec MMA et MMAC et leur a demandé de confirmer qu'elles continuent de bénéficier d'une assurance responsabilité civile suffisante pour leurs activités ferroviaires continues comme il est énoncé dans leur certificat d'aptitude.

L'Office a examiné la couverture d'assurance des compagnies de chemin de fer et les renseignements supplémentaires qu'elles ont fourni et a conclu qu'il n'est pas convaincu que MMA et MMAC ont restauré de façon adéquate leur couverture d'assurance responsabilité  suffisante, soit au même niveau que celui qui existait avant le déraillement survenu à Lac-Mégantic, ni qu'elles ont la capacité financière suffisante pour payer la portion autoassurée.

L'arrêté n^o 2013-R-266 suspend le certificat d'aptitude n^o 02004-3 à compter du 20 août 2013, accordant ainsi à MMA et MMAC le temps nécessaire pour prendre les arrangements en vue de la cessation ordonnée de leurs activités au Canada.

« MMA et MMAC ont eu une occasion complète et juste de démontrer qu'elles avaient obtenu l'assurance responsabilité civile suffisante pour leurs activités ferroviaires continues, ce qui constitue une exigence législative pour exploiter un chemin de fer au Canada, » a fait valoir Geoff Hare, président et premier dirigeant de l'Office.

« Cette décision n'a pas été prise à la légère puisqu'elle a des répercussions sur l'économie des collectivités qui longent le chemin de fer, sur les employés de MMA et MMAC, de même que sur les expéditeurs qui dépendent des services ferroviaires. Il ne serait pas prudent, compte tenu des risques inhérents aux activités ferroviaires, de permettre à MMA et MMAC de continuer à exploiter leurs activités sans bénéficier de l'assurance responsabilité civile suffisante, » a indiqué M. Hare.

Le déraillement tragique survenu à Lac-Mégantic a soulevé de sérieuses questions au sujet du caractère adéquat de l'assurance responsabilité civile pour faire face à des événements catastrophiques, plus précisément en ce qui a trait aux petites compagnies de chemin de fer. L'augmentation du nombre d'expéditions par chemin de fer de pétrole brut et d'autres matières dangereuses fait ressortir la nécessité de déterminer la meilleure façon de s'assurer que les compagnies de chemin de fer, petites et grandes, ont un niveau suffisant d'assurance responsabilité civile, y compris pour faire face à d'éventuels événements catastrophiques comme celui survenu à Lac-Mégantic.

Par conséquent, l'automne prochain, l'Office entreprendra une consultation et un examen du caractère adéquat des exigences en matière d'assurance responsabilité réglementaire en ce qui a trait à la délivrance de certificats d'aptitude demandés par les compagnies de chemin de fer réglementées.

À propos de l'Office des transports du Canada

L'Office est une entité administrative indépendante du gouvernement du Canada. Il exerce deux principales fonctions au sein du réseau de transport fédéral.

• En tant que tribunal quasi judiciaire, l'Office, informellement et au moyen du processus décisionnel formel, règle des différends touchant le transport commercial et le transport des consommateurs, y compris les questions d'accessibilité touchant les personnes ayant une déficience. Il fonctionne comme un tribunal lorsqu'il se prononce sur des différends.
• En tant qu'organisme de réglementation économique, l'Office rend des décisions, émet des autorisations et délivre des permis et des licences aux transporteurs qui sont régis par le gouvernement fédéral.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'arrêté N^o 2013-R-266.

Pour en savoir davantage sur le processus pour obtenir un certificat d'aptitude de l'Office, consultez la Fiche d'information : Certificat d'aptitude pour les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale.

Pour en savoir davantage sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer, consultez : Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-337/index.html)

Fiche d'information : Certificat d'aptitude pour les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale

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L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire et un organisme de réglementation économique indépendant. Il prend des décisions sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport aérien, ferroviaire et maritime relevant de l'autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d'autres textes législatifs.

Le rôle de l'Office par rapport au réseau de transport ferroviaire

Le rôle de l'Office dans la réglementation économique de l'industrie ferroviaire comprend :

• l'établissement des coûts ferroviaires à des fins réglementaires;
• le traitement de demandes, y compris les certificats d'aptitude et les autorisations pour la construction de lignes de chemin de fer;
• l'établissement des prix d'interconnexion ferroviaire, ainsi que la détermination de la valeur nette de récupération des lignes ferroviaires et du plafond de revenu que génère le transport du grain de l'Ouest pour les compagnies de chemin de fer.

L'Office règle également les différends, comme les plaintes des expéditeurs relatives au niveau de service et les plaintes concernant le bruit et les vibrations.

La Loi sur les transports au Canada (Loi) et le Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer (Règlement)

La Loi prévoit que : « Nul ne peut construire ou exploiter un chemin de fer sans être titulaire d'un certificat d'aptitude. »  Les articles 90 à 94 de la Loi exigent que la personne qui propose de construire ou d'exploiter un chemin de fer de marchandises ou de passagers relevant de la compétence fédérale dépose une demande auprès de l'Office en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude. L'Office délivre ce certificat pour un projet de construction ou d'exploitation s'il est convaincu que celui-ci bénéficiera de l'assurance responsabilité civile suffisante.

Les activités ferroviaires peuvent varier considérablement en ce qui a trait au volume de trafic, aux marchandises, à la portée des activités, qu'elles soient dans des régions rurales ou urbaines, au nombre de franchissements, etc. Pour cette raison, le Règlement n'établit pas de montants minimums ou maximums définis.

L'Office détermine au cas par cas si le niveau d'assurance responsabilité civile est suffisant en confirmant ce qui suit :

• la compagnie de chemin de fer a divulgué tous les risques au courtier d'assurance et les montants et la nature de la couverture d'assurance ont été indiqués, conformément au formulaire de demande de l'Office;
• la capacité financière de la compagnie de chemin de fer de soutenir son affectation pour autoassurance;
• la capacité financière de la société d'assurances de payer la couverture contractuelle;
• l'assurance proposée se rapproche de celle d'activités ferroviaires semblables.

La Loi prévoit qu'il incombe à la compagnie de chemin de fer d'aviser l'Office par écrit et sans délai de l'annulation de l'assurance responsabilité  ou de toute modification - soit en matière de celle-ci, soit en matière de construction ou d'exploitation - pouvant la rendre insuffisante.

L'Office peut suspendre ou annuler un certificat d'aptitude s'il établit que l'assurance de la compagnie de chemin de fer n'est plus suffisante aux fins de ses activités.

Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer

Activités de Chemin de fer Montréal, Maine & Atlantique et de Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie au Canada

Le certificat d'aptitude de Chemin de fer Montréal, Maine & Atlantique (MMA) et  de Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie (MMAC) leur permettrait d'exploiter une ligne de chemin de fer au Canada comme il est indiqué ci-dessous.

MMA est autorisée à exploiter un chemin de fer :

• entre la frontière canado-américaine au point milliaire 32,63 de la subdivision Newport et la frontière canado-américaine au point milliaire 43,32 de la subdivision Newport;
• entre la frontière canado-américaine près de Saint-Léonard (Nouveau-Brunswick) et Saint-Léonard (Nouveau-Brunswick);

MMAC est autorisée à exploiter un chemin de fer :

• entre Saint-Jean (Québec) et Lennoxville (Québec); entre Ste-Rosalie (Québec) et Farnham (Québec); entre Farnham (Québec) et Stanbridge (Québec), entre Brookport au point milliaire 0,0 de la subdivision Newport et la frontière canado-américaine au point milliaire 26,25 de la subdivision Newport;
• entre Lennoxville (Québec) et la frontière canado-américaine près de Boundary (Québec); et
• en vertu d'un accord d'échange avec la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, sur la subdivision Adirondack de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique entre Saint-Jean (Québec) et la jonction Saint-Luc (Québec).

L'arrêté n^o 2013-R-266 de l'Office suspend ce certificat d'aptitude.

Examen par l'Office de l'assurance responsabilité civile

Le secteur de l'assurance ferroviaire est ultraspécialisé et comprend relativement peu de joueurs. Les compagnies de chemin de fer ont accès à environ 30 à 40 sociétés qui sont disposées et aptes à offrir de l'assurance responsabilité relative aux chemins de fer.

Les sociétés d'assurance font appel à une approche de gestion des risques complexe et  répartissent en fait les risques en assumant seulement une part de la responsabilité d'une compagnie. Ainsi, les polices d'assurance responsabilité civile sont offertes en valeurs discrètes (5 $, 10 $, 20 $, 50 millions de dollars, etc.), qui sont regroupées en forfaits assurance, habituellement avec la participation de plusieurs assureurs en vue d'obtenir le niveau de protection désiré.

Étant donné le nombre de joueurs au sein du secteur de l'assurance ferroviaire et de leur tolérance au risque, il existe des limites pratiques de ce que les compagnies de chemin de fer peuvent obtenir sur le marché en matière d'assurance responsabilité civile. Les assureurs de chemins de fer gèrent les risques en exigeant la divulgation détaillée du profil de risque des demandeurs lorsque ces derniers souscrivent une police ainsi que la présentation subséquente de rapports concernant certains événements et changements de pratique.

Les régimes d'assurance responsabilité civile proposés aux compagnies de chemin de fer de taille semblable à MMA/MMAC, qui comptent plus de 600 compagnies de chemin de fer en Amérique du Nord, sont généralement de l'ordre de 5 à 50 millions de dollars dans l'ensemble.

En se fondant sur les renseignements déposés auprès de l'Office au cours des dix dernières années, aucune réclamation présentée par une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale n'a excédé la limite de l'assurance responsabilité civile de la compagnie. Toutefois, le déraillement tragique survenu à Lac-Mégantic a soulevé de sérieuses questions au sujet du caractère adéquat de l'assurance responsabilité civile pour faire face à des événements catastrophiques, plus précisément en ce qui a trait aux petites compagnies de chemin de fer. L'augmentation du nombre d'expéditions par chemin de fer de pétrole brut et d'autres matières dangereuses fait ressortir la nécessité de déterminer la meilleure façon de s'assurer que les compagnies de chemin de fer, petites et grandes, ont un niveau suffisant d'assurance responsabilité civile, y compris pour faire face à d'éventuels événements catastrophiques comme celui survenu à Lac-Mégantic.

Par conséquent, l'Office entreprendra une consultation et un examen du caractère adéquat des exigences en matière d'assurance responsabilité civile en vue de la délivrance de certificats d'aptitude demandés par des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale.

SOURCE : Office des transports du Canada

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