Loi 113 - Des mesures anti-prête-noms en matière de contributions électorales

QUÉBEC, le 8 déc. 2010 /CNW Telbec/ - Le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information, ministre de la Justice et leader du gouvernement, M. Jean-Marc Fournier, est fier d'annoncer l'adoption à l'unanimité de la Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales.

« Le gouvernement s'attaque au phénomène des prête-noms. Cette loi empêche une entreprise ou une autre personne de financer indirectement un parti en remboursant la contribution versée par un électeur. Notre volonté est ferme quant au respect du principe que seul un électeur puisse participer au financement des partis politiques » a déclaré le ministre Fournier.

La loi 113 inclut les mesures suivantes :

• Aucun contrat public ne pourra être conclu pendant une période minimale de trois ans, ou de cinq ans en cas de récidive, avec toute personne ou toute entreprise qui sera reconnue coupable d'avoir contrevenue à une des dispositions encadrant le versement d'une contribution.
• Les amendes pour toute infraction liée aux contributions sont augmentées de façon importante. Pour les personnes physiques, elles atteindront 20 000 $ pour une première infraction et 30 000 $ pour une récidive. Les personnes morales seront passibles d'amendes encore plus élevées pouvant atteindre 50 000 $ pour une première infraction et 200 000 $ pour une récidive. Actuellement, une infraction en matière de contributions entraîne une amende ne pouvant excéder 10 000 $ dans tous les cas.
• Tout donateur devra signer une déclaration certifiant que sa contribution est faite volontairement à même ses propres biens sans aucune forme de compensation.
• Faire une fausse déclaration ou inciter quelqu'un à faire une contribution par une menace, une contrainte ou une promesse sera une manœuvre électorale frauduleuse entraînant une amende importante et la perte des droits électoraux pendant cinq ans.
• Le plafond annuel d'une contribution sera désormais de 1 000 $. Le montant maximal actuel est de 3 000 $.
• Les dons anonymes seront désormais interdits.

Les mesures prévues par cette loi s'appliqueront autant au palier provincial qu'aux paliers municipal et scolaire.

« Par ces sanctions, le Québec se distingue de ses voisins et se place à l'avant-garde. Les amendes sont quatre fois plus élevées que celles que l'on retrouve dans les autres provinces canadiennes. De plus, l'inhabilité à obtenir un contrat public en cas d'infraction constitue une mesure qui nous démarque des autres juridictions » a ajouté le ministre Fournier.

Source :

David Couturier
Attaché de presse
Cabinet du ministre de la Justice, leader du gouvernement
et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques
et de l'Accès à l'information
Tél. : [phone]

Renseignements:

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Cabinet du ministre de la Justice, leader du gouvernement
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