Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal - Québec modernise le cadre des relations de travail dans le secteur municipal

QUÉBEC, le 2 nov. 2016 /CNW Telbec/ - Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, M. Martin Coiteux, se réjouit de l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi n^o 110 intitulé Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal.

« Aujourd'hui, nous venons de franchir un pas historique. Avec l'adoption de ce projet de loi, nous donnons suite à notre engagement de moderniser le cadre des relations de travail dans le milieu municipal. Ainsi, nous établissons les bases de l'équilibre entre deux principes fondamentaux, soit le droit des employés de négocier collectivement leurs conditions de travail et le respect de la capacité de payer des citoyens », a souligné le ministre Coiteux.

Ce projet de loi établit un nouveau cadre de négociation des conditions de travail dans le secteur municipal tout en continuant d'accorder la priorité à la négociation de bonne foi entre les parties. Il énonce des principes directeurs qui reconnaissent la municipalité en tant qu'institution démocratique qui doit rendre des comptes aux contribuables, son besoin d'attirer et de retenir le personnel, l'équité entre les membres de son personnel ainsi que sa responsabilité de pourvoir à l'embauche de personnel qualifié.

« Tout au long du processus menant à l'adoption de ce projet de loi, nous avons été à l'écoute. Plusieurs amendements en témoignent d'ailleurs. Nous avons non seulement doublé le temps qui était prévu pour la phase de négociation avant que n'intervienne un tiers, mais aussi celui alloué à la médiation. Afin de toujours mieux répondre aux préoccupations des municipalités et des syndicats, nous avons également prévu la possibilité d'accompagner financièrement les parties qui pourraient avoir des difficultés à assumer les frais qu'implique le recours au conseil de règlement des différends. Nous pouvons être fiers de l'adoption d'un projet de loi bonifié », a ajouté le ministre Coiteux.

Principales mesures et dispositions du projet de loi n^o 110
Certaines dispositions du projet de loi n^o 110 s'appliquent à toutes les catégories de salariés, alors que d'autres sont propres aux policiers et aux pompiers et que certaines autres sont propres aux autres catégories de salariés.

Dispositions communes à toutes les catégories de salariés
Parmi les dispositions communes à toutes les catégories de salariés, le projet de loi prévoit une période de négociation avant l'intervention d'un tiers.

En cas d'échec des négociations au terme de cette période, le ministre du Travail doit nommer un médiateur pour une période de 60 jours afin d'aider les parties à parvenir à une entente négociée. Une prolongation de 60 jours de la période de médiation peut être accordée.

Si la médiation échoue, le médiateur doit faire rapport au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire ainsi qu'au ministre du Travail.

Rappelons que le projet de loi prévoit également que la durée minimale des conventions collectives résultant d'une entente entre les parties sera d'au moins 5 ans.

Dispositions propres aux policiers et aux pompiers
Parmi les dispositions qui s'appliquent aux policiers et aux pompiers, le projet de loi prévoit que la période de négociation débute 90 jours avant l'échéance de la convention collective courante, pour une durée totale de 240 jours. Cette période équivaut au double de ce qui avait été prévu lors du dépôt du projet de loi en juin dernier.

En cas d'échec de la médiation, le différend est soumis à un conseil de règlement des différends. Ce dernier doit rendre sa décision dans un délai de 6 mois. La décision du conseil lie les parties pour une durée de 5 ans.

Dispositions propres aux autres catégories de salariés
Parmi les dispositions qui s'appliquent aux autres catégories de salariés, le projet de loi prévoit que la période de négociation est de 240 jours, dont 150 après la date d'acquisition du droit de grève. Les parties peuvent demander conjointement une prolongation de 30 jours de la période de négociation.

En cas d'échec de la médiation, les parties ont la possibilité de poursuivre la négociation ou de demander conjointement que leur différend soit soumis à l'arbitrage comme le permet déjà le Code du travail.

La décision de l'arbitre est exécutoire et constitue la convention collective pour une durée de 5 ans.

Toutefois, si des circonstances exceptionnelles le justifient, l'une ou l'autre des parties peut demander au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire la nomination d'un mandataire spécial qui conseillera le gouvernement quant aux moyens susceptibles de favoriser le règlement du différend.

Rappelons que le projet de loi n^o 110 s'inscrit dans la foulée de l'engagement maintes fois répété du gouvernement quant à son désir de reconnaître les municipalités du Québec comme de véritables gouvernements de proximité. Il s'inscrit également dans le cadre de l'Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019.

SOURCE Cabinet du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire

Source : Marie-Ève Pelletier, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, 418 691-2050; Information : Audrey Garon, Relationniste, Direction des communications, Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministère de la Sécurité publique, 418 691-2015, poste 3230