Loi concernant les droits sur les mutations immobilières - Moderniser la loi pour aider les familles montréalaises

MONTRÉAL, le 21 sept. 2015 /CNW Telbec/ - Benoit Dorais, chef de la 2^e opposition (Coalition Montréal) et maire de l'Arrondissement du Sud-Ouest, invite l'ensemble des élus montréalais à appuyer unanimement, lors du prochain conseil municipal, sa motion demandant au ministre des Affaires Municipales et de l'Occupation du Territoire, M. Pierre Moreau, d'adapter la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières aux besoins des familles montréalaises. La motion demande de prolonger à 12 mois après la séparation d'un couple l'exemption de droits de mutation (généralement appelés taxe de bienvenue) applicable aux conjoints de fait et aux couples mariés.

Un poids financier inutile et injuste pour les familles

« Actuellement, les droits de mutation ne s'appliquent pas sur le transfert d'une résidence entre époux ou conjoints de fait. Or, pour les conjoints de fait, cette exemption prend fin 90 jours après la fin de leur vie commune. Pour les couples mariés, l'exonération se termine le jour du divorce. C'est un délai très serré. Plusieurs familles ignorent ces restrictions. Celui ou celle qui rachète la résidence familiale se trouve donc à payer de nouveau une taxe déjà payée des années auparavant », explique Benoit Dorais.

« Avec l'explosion du marché immobilier, cette somme peut être très élevée. Pour celles ou ceux qui s'y font prendre, il s'agit d'un fardeau financier supplémentaire à un moment où ils sont déjà dans une situation précarisée par leur séparation ou leur divorce. Je pense par exemple à une mère de famille qui se retrouve seule pour élever ses enfants notamment. Prolonger le délai d'exemption, c'est lui donner le temps de reprendre le contrôle de sa vie et de lui donner un peu d'oxygène à un moment où ses finances sont très sollicitées. Au-delà de cette situation pouvant être vécue également par un père, c'est aussi une question de respect des familles », a ajouté M. Dorais.

Un cadre légal adapté au contexte et aux besoins des familles

« Le principe de l'exemption est reconnu dans la loi. Nous demandons plutôt que le délai soit plus raisonnable et plus adapté à la réalité des familles et aux contraintes légales qui surviennent parfois en cas de séparation ou de divorce. Une telle situation résulte souvent en un processus lourd, long et difficile. Et lorsque judiciarisé, il est pour ainsi dire impossible d'obtenir un jugement à l'intérieur des délais proposés par la loi. C'est pourquoi nous souhaitons que celle-ci soit modernisée rapidement et que, d'ici là, la Ville de Montréal fasse sa part en diffusant plus largement l'information pertinente aux couples qui se séparent officiellement ou divorcent. J'ai eu à cet effet quelques échanges avec Pierre Desrochers, président du comité exécutif, et il a fait preuve de beaucoup d'ouverture dans ce dossier », de conclure M. Dorais.

SOURCE Ville de Montréal - Cabinet de la deuxième opposition

Julie Demers, Cell. : 514-217-7040