Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « 2749173 Canada inc. »

QUÉBEC, le 22 avril 2014 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Laval s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise «2749173 Canada inc» faisant affaire sous la raison sociale La Préférence une cote de sécurité « conditionnel ».

Pour la période du 22 mai 2011 au 21 mai 2013, l'entreprise a accumulé 4 mises hors service. Au cours de cette même période, l'entreprise a également eu des infractions pour des excès de vitesse, des signalisations non respectées, un non-respect des heures, la vérification avant départ et le port de ceinture de sécurité. Un accident avec dommages matériels est également au dossier.

La Préférence n'a pas de politiques écrites concernant la gestion de la sécurité des transports. Le responsable de la sécurité des transports n'a pas suivi de formation et plusieurs déficiences au niveau de la Loi sur les transports sont présentes.

La Commission considère que La Préférence présente des lacunes en ce qui a trait à la gestion de ses obligations et bénéficierait grandement d'une formation, car les gestionnaires de La Préférence sont peu au fait des lois et de la réglementation.

L'objectif de la Loi est d'accroître la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique et de préserver l'intégrité de ces chemins. Les déficiences constatées mettent en danger la sécurité des usagers et la Commission doit prendre les mesures pour y remédier. La Commission est d'avis que pour corriger les déficiences constatées, elle doit imposer des conditions et formations.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec impose les conditions suivantes à «  2749173 Canada inc.»:

• faire suivre à Elios Simitsakos, Manon Rodrigue et Pascal Lalonde, au plus tard le 1er août 2014, une formation d'une durée minimale de six (6) heures, sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - volet gestionnaire, auprès d'un formateur en sécurité routière reconnu ;
• faire suivre à Georges Sarrazin ainsi qu'à tous les conducteurs à son emploi, au plus tard le 1er août 2014, une formation d'une durée minimale de trois (3) heures sur la vérification avant départ, auprès d'un formateur en sécurité routière reconnu;

La Commission ordonne finalement à 2749173 Canada inc. de lui transmettre la preuve du suivi des formations, au plus tard le 15 août 2014.

La décision 2014 QCCTQ 0849 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

SOURCE : Commission des transports du Québec

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