Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « 2857-4523 Québec inc.»

QUÉBEC, le 22 janv. 2014 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Shawinigan s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise «» une cote de sécurité « conditionnel ».

Pour la période du 3 avril 2011 au 2 avril 2013, on retrouve au dossier de l'entreprise quatre mises hors service de ses véhicules lourds. On retrouve également deux événements au dossier de l'entreprise. Ils concernent un conducteur qui n'a pas respecté la signalisation routière, le 4 juillet 2011 et un excès de vitesse commis le 27 février 2012 avec un véhicule de l'entreprise.

2857-4523 Québec inc. et Stéphane Lapolice étaient présents à l'audience tenue le 3 décembre 2013. Par choix, ils n'étaient pas représentés par un avocat.

En audience, Stéphane Lapolice a déclaré qu'il est conscient de l'état du dossier de son entreprise de transport. Sans vouloir se délester de ses obligations, il attribue son transfert à la Commission à un laisser-aller de la part de l'ancien propriétaire. À l'automne 2012, ce dernier tentait de se départir de son entreprise et l'entretien mécanique des véhicules n'était plus une priorité.

Quoi qu'il en soit, le nouveau propriétaire n'entendait pas laisser la situation se dégrader davantage. C'est pourquoi il a fait refaire tout le système de freinage de la semi-remorque mise hors service

Il admet ne pas avoir suivi de formation relative à la Loi - volet gestionnaire, ce qui aurait pu lui permettre de posséder l'ensemble des connaissances nécessaires afin de respecter toutes les obligations d'un propriétaire et exploitant de véhicules lourds. C'est pourquoi les dossiers de conducteurs et de véhicules ne sont pas tenus conformément à la réglementation. L'entreprise ne dispose pas de politiques écrites en matière de transport et ne tient pas de registre de mesures de l'usure des freins de ses véhicules lourds.

De l'avis de la Commission, les mises hors service démontrent des déficiences dans le processus de vérification avant départ d'un véhicule lourd. En audience, il n'a pas été démontré que cette vérification effectuée par les conducteurs puisse garantir que ces événements ne se reproduisent plus, d'autant plus qu'un même conducteur de l'entreprise était au volant des véhicules qui ont été mis hors service à trois occasions, à la suite d'inspections routières.

Il est indéniable que des véhicules lourds circulant sur des chemins publics dont les freins sont déficients représentent un danger pour les utilisateurs du réseau routier.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec impose les conditions suivantes à « 2857-4523 Québec inc.»:

• Faire suivre à Stéphane Lapolice, une formation d'une durée minimale de quatre heures, au plus tard le 18 avril 2014 sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - volet gestionnaire auprès d'un formateur en sécurité routière³;
• faire suivre à tous les conducteurs de véhicules lourds de l'entreprise, au plus tard le 18 avril 2014, une formation d'une durée minimale de quatre heures sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - volet vérification avant départ (théorique et pratique) - auprès d'un formateur en sécurité routière;
• fournir à la Commission la preuve du suivi des formations,  au plus tard le 25 avril 2014.

La décision 2014 QCCTQ 0075 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

SOURCE : Commission des transports du Québec

Source : 
Commission des transports du Québec
Direction du développement stratégique et des communications
Caroline Cloutier, technicienne en information
418 266-0350, poste 2038