Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « 3523462 Canada inc. »

QUÉBEC, le 22 janv. 2014 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Longueuil s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise «3523462 Canada inc.» une cote de sécurité « conditionnel ».

Pour la période du 7 août 2010 au 6 août 2012, on retrouve au dossier de l'entreprise vingt infractions pour excès de vitesse,  pour le port de la ceinture de sécurité, la signalisation non respectée et inadéquate, le cellulaire au volant, la vitesse ou l'action imprudente.

Le 20 juillet 2012, un véhicule de l'entreprise a été impliqué dans un accident ne causant que des dommages matériels.

De l'avis de la Commission, le nombre d'infractions commises par les conducteurs de véhicules lourds démontre qu'il ne s'agit pas d'événements isolés.  Le nombre démontre plutôt la récurrence de comportements déficients qui compromettent la sécurité des usagers de la route. La Commission considère que les habitudes de conduite des conducteurs doivent être modifiées pour qu'elles respectent  notamment, la signalisation routière.

La Commission constate qu'il existe des déficiences en matière de gestion de la sécurité routière au sein de l'entreprise et ce, au niveau de la gestion des documents obligatoires et des informations qu'ils doivent contenir.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec impose les conditions suivantes à « 3523462 Canada inc.»:

• faire suivre à tous les conducteurs de véhicules lourds, une formation d'une durée minimale de quatre heures sur la conduite préventive d'un véhicule lourd (volets théorique et pratique) auprès d'un formateur en sécurité routière au plus tard le 11 avril 2014;
• produire une politique écrite comprenant des sanctions graduées à l'égard du comportement de ses conducteurs de véhicules lourds au plus tard le 11 avril 2014;
• transmettre tous les documents demandés à la Commission au plus tard le 18 avril 2014.

La décision 2014 QCCTQ 0058 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

SOURCE : Commission des transports du Québec

Source : 
Commission des transports du Québec
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