Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « 6202098 Canada ltée», de Montréal

QUÉBEC, le 22 oct. 2014 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Montréal  s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise « 6202098 Canada ltée » faisant affaire sous la raison sociale CJ Transport, une cote de sécurité « conditionnel ».

Au cours de la période du 13 mars 2011 au 14 mars 2013, l'entreprise a accumulé 5 mises hors services relativement à des défectuosités majeures relatives aux systèmes de freinage. Pour la même période, l'entreprise a commis les dérogations suivantes résultant de son propre comportement ou de celui de ses conducteurs : 1  infraction concernant un feu rouge, 1 infraction pour chargement non-conforme, 1 infraction pour immobilisation non sécuritaire, 1 infraction pour excès de vitesse et 1 infraction pour rapport de vérification. La Commission constate des déficiences reliées à l'entretien mécanique des véhicules lourds mais également aux dossiers des conducteurs.

La Commission est d'avis que les déficiences de « 6202098 Canada ltée » en matière de sécurité routière peuvent être corrigées par l'imposition de conditions

La Commission impose donc à l'entreprise «  6202098 Canada ltée » les conditions suivantes :  

• faire suivre à Charangit Singh et Gouravjit Singh une formation d'une durée minimale de 6 heures portant sur la Loi concernant les propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds (volet gestionnaire) auprès d'un formateur reconnu et en produire la preuve à la Commission au plus tard le 15 février 2015;
• faire suivre à l'ensemble de ses conducteurs, à Charangit Singh et Gouravjit Singh une formation d'une durée minimale de 4 heures portant sur la vérification avant départ auprès d'un formateur reconnu et en produire la preuve à la Commission au plus tard le 15 février 20
• faire suivre à l'ensemble de ses conducteurs, à Charangit Singh et Gouravjit Singh une formation d'une durée minimale de 4 heures portant sur les heures de conduite et de repos auprès d'un formateur reconnu et en produire la preuve à la Commission au plus tard le 15 février 2015.

La décision 2014-QCCTQ 2512 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

SOURCE : Commission des transports du Québec

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