Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « 6709052 Canada inc.»

QUÉBEC, le 21 mars 2014 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Montréal s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise « 6709052 Canada inc.» une cote de sécurité « conditionnel ».

Pour la période du 7 septembre 2010 au 6 septembre 2012, on retrouve au dossier de l'entreprise vingt infractions pour excès de vitesse, panneau d'arrêt, non-respect des règles sur les heures, mise hors service conducteur, conduite avec défectuosité majeure et immobilisation non sécuritaire. La compagnie a de plus accumulé 7 mises hors service.

Le 25 septembre 2013, un véhicule de l'entreprise a été impliqué dans un accident causant des dommages matériels. Le 14 décembre 2013, la compagnie a aussi été impliquée dans un accident avec blessés.

M. Santokh, gestionnaire et dirigeant de l'entreprise, n'a aucune formation en matière de transport et de sécurité routière. L'entreprise ne dispose d'aucune politique écrite en matière de sécurité routière ni en matière disciplinaire. L'entreprise n'a pas mis en place de calendrier de planification des entretiens obligatoires.

Les déficiences constatées dans la conduite des véhicules lourds et dans la gestion de la sécurité démontrent que l'entreprise et son dirigeant ne possèdent pas les connaissances suffisantes pour assumer de façon satisfaisante leurs obligations comme propriétaire et exploitant de véhicules lourds.Les déficiences constatées mettent en danger la sécurité des usagers.

Pour ces motifs, la Commission impose les conditions suivantes à « 6709052 Canada inc.»:

• faire suivre à Kaur Bains Gurshanran et Khela Santokh Singh, une formation d'une durée minimale de six (6) heures sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, volet gestionnaire, auprès d'un formateur reconnu;
  
  
• faire suivre à tous les conducteurs de l'entreprise, une formation d'une durée minimale de quatre (4) heures sur les heures de conduite et de repos, auprès d'un formateur reconnu ;
  
  
• faire suivre à tous les conducteurs de l'entreprise, une formation d'une durée minimale de quatre (4) heures sur la vérification avant départ, auprès d'un formateur reconnu ;
  
  
• transmettre à la Commission, au plus tard le 15 juin 2014, une copie de son calendrier de planification des entretiens annuels et préventifs de ses véhicules lourds, pour les années 2014 et 2015
  
  
• transmettre à la Commission, au plus tard le 15 juin 2014, le 15 novembre 2014 et le 15 mars 2015 les certificats de vérification mécanique annuels et préventifs des véhicules de l'entreprise ayant fait l'objet d'inspection au cours de ces périodes ;
  
  
• transmettre la preuve du suivi et de la réussite de ces formations à la Commission, au plus tard le 15 juin 2014
  
  
• transmettre à la Commission, au plus tard le 15 juin 2014, une copie de son registre de mesure de freins pour l'ensemble de ses véhicules;
  
  
• transmettre à la Commission, au plus tard le 15 juin 2014, une copie de sa politique graduée des sanctions disciplinaires ;
  
  
• transmettre à la Commission, au plus tard le 15 juin 2014, une copie de ses politiques écrites en matière de sécurité routière.
  

La décision 2014 QCCTQ 0550 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

SOURCE : Commission des transports du Québec

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