Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « 7156197 Canada inc.»

QUÉBEC, le 5 févr. 2014 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Québec s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise «7156197 Canada inc. » une cote de sécurité « conditionnel ».

Pour la période du 17 avril 2011 au 16 avril 2013, on retrouve au dossier de l'entreprise sept infractions relatives à la sécurité des opérations et un accident avec blessés. M.Jonathan Bourque est le président de l'entreprise et il n'a suivi aucune formation en gestion ni en conduite de véhicules lourds.

La preuve révèle des lacunes importantes de la part de l'entreprise concernant la Loi et la réglementation ainsi qu'au niveau de la sécurité des opérations. Celle-ci ignore plusieurs obligations que la Loi lui impose, tant au niveau de l'entretien des véhicules qu'au niveau de la sécurité des opérations. La Commission considère que 7156197 Canada inc. et son administrateur, Jonathan Bourque, démontrent un comportement déficient en regard de la sécurité.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec impose les conditions suivantes à « 7156197 Canada inc. »

• faire suivre à son administrateur Jonathan Bourque, auprès d'un formateur reconnu en sécurité routière, une formation d'une durée minimale de six heures portant sur les obligations d'un propriétaire et d'un exploitant de véhicules lourds, volet gestionnaire, au plus tard le 25 avril 2014;
• faire suivre à son administrateur Jonathan Bourque auprès d'un formateur reconnu en sécurité routière, une formation d'une durée minimale de six heures portant sur la conduite préventive de véhicules lourds, volets théorique et pratique, au plus tard le 25 avril 2014;
• transmettre la preuve écrite de la participation de son administrateur à ces formations à la Commission au plus tard le 9 mai 2014;
• fournir à la Commission une copie de son dossier PEVL, à tous les trois mois et ce, pour la prochaine année, soit jusqu'au 31 janvier 2015;

La décision 2014 QCCTQ 0183 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

SOURCE : Commission des transports du Québec

Source : 
Commission des transports du Québec
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