Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « 9058-7239 Québec inc. »

QUÉBEC, le 23 juin 2014 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Montréal s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise «9058-7239 Québec inc.» une cote de sécurité « conditionnel ».

Pour la période du 19 avril 2011 au 18 avril 2013, on retrouve au dossier de l'entreprise 20 infractions pour excès de vitesse, utilisation d'un cellulaire au volant, u signalisation non respectée et non-respect des heures de conduite. À trois occasions, des véhicules lourds de l'entreprise ont été impliqués dans des accidents en date du 15 novembre 2011, du  27 décembre 2012 et du 7 mars 2014.

De l'avis de la Commission, la preuve établit que le comportement des conducteurs de cette entreprise à l'égard de la conduite d'un véhicule lourd est inquiétant. En 2008, le dossier de l'entreprise avait été transmis à la Commission à la suite d'infractions commises par des conducteurs. La preuve établit que l'entreprise a mis en place certaines mesures visant à corriger les déficiences qui avaient alors été constatées. Cependant, la Commission constate que ces mesures n'ont pas donné les résultats espérés. La Commission estime que les gestionnaires de 9058-7239 Québec inc. n'ont pas actuellement un contrôle complet de la situation permettant de garantir, pour l'ensemble des conducteurs, un comportement sécuritaire sur les routes.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec impose les conditions suivantes à «9058-7239 Québec inc.»:

• Faire suivre à tous les conducteurs de véhicules lourds, responsables d'infractions au Code de la sécurité routière, une formation d'une durée minimale de quatre heures sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - volet sécurité-conduite préventive ( théorie et pratique) auprès d'un formateur en sécurité routière avant le 3 octobre 2014 ;
  
  
• Produire une politique écrite de sanctions graduées à l'endroit des conducteurs de véhicules lourds et fournir la preuve de sa remise à chacun de ceux-ci au plus tard le 3 octobre 2014 ;
  
  
• Transmettre à la Commission, trimestriellement pendant un an, un rapport produit par un consultant professionnel en transport dressant la liste des sanctions appliquées aux conducteurs responsables d'infractions au Code de la sécurité routière aux dates suivantes :
  1) 30 septembre 2014
  2) 31 décembre 2014
  3) 31 mars 2014
  4) 30 juin 2015 ;

• Fournir à la Commission, au plus tard le 10 octobre 2014, la preuve du suivi des formations.

La décision 2014 QCCTQ 1446 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

SOURCE : Commission des transports du Québec

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