Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « 9119-6030 Québec inc. »

QUÉBEC, le 21 mars 2014 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Brossard s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise « 9119-6030 Québec inc.» une cote de sécurité « conditionnel ».

Pour la période du 28 mars 2011 au 27 mars 2013, on retrouve au dossier de l'entreprise plus de 20 infractions pour excès de vitesse, port de ceinture de sécurité, fiche journalière, longueur excessive, refus de déplacement, cellulaire au volant, signalement inadéquat, mécanisme d'attelage inadéquat et immobilisation non sécuritaire. Par ailleurs, la compagnie a été impliquée dans trois accidents avec dommages matériels.

Kathy Nadeau et Joseph Pekri, les deux responsables de la gestion de l'entreprise n'ont suivi aucune formation sur la réglementation en transportet l'entreprise connaît très peu les lois et règlements dans le domaine du transport. Le constat est le même en ce qui concerne les obligations relatives à la sécurité des opérations.  En effet, aucune politique n'existe dans l'entreprise pour s'assurer du respect du Code de la sécurité routière par les conducteurs.

L'entreprise ne semble pas bien saisir les conséquences de l'état de son dossier et ne prend pas les mesures nécessaires pour l'améliorer ou du moins pour éviter de nouvelles infractions.

De l'avis de la Commission, la compagnie démontre un comportement déficient en regard de la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec impose les conditions suivantes à « 9225-4259 Québec inc.»:

• Faire suivre à Kathy Nadeau, administratrice et à son gestionnaire Joseph Pekri une formation d'une durée de six heures, au plus tard le 18 avril 2014, sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - volet gestionnaire auprès d'un formateur reconnu en sécurité routière;
• Faire suivre à Joseph Pekri  une formation d'une durée de quatre heures sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - volet vérification avant départ (théorique et pratique) auprès d'un formateur en sécurité routière;
• Fournir à la Commission la preuve du suivi de ces formations  au plus tard le 30 mai 2014.

La décision 2014 QCCTQ 0584 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

SOURCE : Commission des transports du Québec

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