Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « 9146-8801 Québec inc.», de Dudswell

QUÉBEC, le 22 oct. 2014 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Dudswell en Estrie s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise « 9146-8801 Québec inc.» faisant affaire sous le nom Excavation Lyndon Betts, une cote de sécurité « conditionnel ».

Au cours de la période du 29 mars 2011 au 28 mars 2013, l'entreprise a accumulé 4 mises hors services. Les témoignages entendus et les pièces déposées à l'audience démontrent que la gestion de la sécurité au sein de l'entreprise est en voie d'être prise en charge, mais demeure déficiente.

Ainsi, la Commission considère qu'Excavation Lyndon Betts présente des lacunes en ce qui a trait à la gestion de ses obligations et bénéficierait grandement d'une formation, car son principal gestionnaire, Lyndon Betts est peu au fait des lois et de la réglementation.

La Commission impose donc à l'entreprise «  9146-8801 Québec inc.» les conditions suivantes :

• faire suivre à Lyndon Betts ainsi qu'à Angela Betts, une formation d'une durée minimale de six (6) heures, sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - volet gestionnaire, auprès d'un formateur en sécurité routière reconnu;
• faire suivre à tous les conducteurs à son emploi, une formation d'une durée minimale de trois (3) heures sur la vérification avant départ, auprès d'un formateur en sécurité routière reconnu;
• fournir un calendrier d'entretien (pour les 12 prochains mois) à partir d'octobre 2014 et faire vérifier par un mandataire autorisé de la SAAQ, tous les véhicules lourds exploités par l'entreprise aux dates mentionnées au calendrier d'entretien;
• transmettre la preuve du suivi des formations à la Commission au plus tard le 20 février 2015;
• transmettre à la Commission, une copie des certificats de vérification mécanique de tous les véhicules de l'entreprise au plus tard le 15^e jour du mois, à partir du mois d'octobre 2014 et ce, pour une période d'un an.

La décision 2014-QCCTQ- 2408 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

SOURCE : Commission des transports du Québec

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