Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « 9240-6438 Québec inc. »

QUÉBEC, le 22 avril 2014 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Montréal s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise « 9240-6438 Québec inc. » une cote de sécurité « conditionnel ».

Pour la période du 5 mars 2012 au 4 mars 2014, on retrouve au dossier de l'entreprise 5 infractions notamment au niveau de signalisation non respectée, du port de la ceinture de sécurité, du dépassement des heures de conduite, de fraude concernant les fiches journalières et d'informations fausses ou omises.  Une infraction pour excès de vitesse est aussi au dossier et est considérée comme un événement critique par la SAAQ.

Le dossier PEVL de l'entreprise et les témoignages révèlent des déficiences dans le comportement de l'entreprise en matière de sécurité routière. M. Harjinder est le propriétaire de l'entreprise et également le principal responsable des infractions commises.

M. Harjinder n'a jamais suivi de cours de mécanique ni de formation dans le domaine des transports. Il ne connaît pas l'obligation d'effectuer des entretiens mécaniques préventifs ni l'obligation de tenir des dossiers conducteurs et véhicules et ses explications en lien avec les rapports de vérification sont hésitantes et ne sont pas claires.

L'objectif de la Loi est d'accroître la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique et de préserver l'intégrité de ces chemins. Les déficiences constatées mettent en danger la sécurité des usagers et la Commission doit prendre les mesures pour y remédier. La Commission est d'avis que pour corriger les déficiences constatées, elle doit imposer des conditions et formations.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec impose les conditions suivantes à « 9240-6438 Québec inc.»:

• faire suivre à Kuldeep Kaur Bhat, Harbhajan Singh Bhath et à Harjinder Singh Bhat, une formation d'une durée de six heures sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, volet gestionnaire.
  
  
• faire suivre à Harbhajan Singh Bhath et à Harjinder Singh Bhat, une formation sur les heures de conduite et de repos d'une durée minimale de quatre heures, auprès d'un formateur reconnu;
  
  
• faire suivre à Harbhajan Singh Bhath et à Harjinder Singh Bhat une formation sur la conduite préventive, d'une durée de six heures, auprès d'un formateur reconnu ;
  
  
• fournir au Service de l'inspection de la Commission, une preuve écrite du contenu et du suivi de ces formations dans les 3 mois de la date de la présente décision ;

La Commission suspend de plus la demande de transfert du véhicule de 9240-6438 Québec inc. à 8557870 Canada inc., jusqu'à ce qu'elle ait reçu une preuve écrite que toutes les formations imposées telles que mentionnées dans les conclusions de la présente décision auront été confirmées.

La décision 2014 QCCTQ 0871 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

SOURCE : Commission des transports du Québec

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