Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « Ioan Marchis», de Montréal

QUÉBEC, le 21 août 2014 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Montréal, s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise « Ioan Marchis », une cote de sécurité « conditionnel ».

Au cours de la période du 12 janvier 2011 au 11 janvier 2013, Ioan Marchis a commis de nombreuses infractions au volant d'un véhicule mettant en danger la sécurité des usagers de la route. La Commission estime que la répétition d'infractions de la nature de celles constatées dans le dossier de Ioan Marchis à savoir, virage dangereux, signalisation non respectée, signalement inadéquat, feu rouge et feu jaune, représente un risque particulièrement élevé d'accidents en zone urbaine.

De l'avis de la Commission, les déficiences de Ioan Marchis en matière de sécurité routière peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.

La Commission impose donc à l'entreprise «Ioan Marchis » les conditions suivantes :

• faire suivre à son administrateur, monsieur Ioan Marchis et tous ses conducteurs, une formation d'une durée minimale de quatre (4) heures, portant sur la vérification avant départ, auprès d'un formateur reconnu;
  
  
• transmettre la preuve du suivi et de la réussite de cette formation au Service de l'inspection de la Commission des transports du Québec, au plus tard le 30 novembre 2014.

La décision 2014 QCCTQ 2067 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

SOURCE : Commission des transports du Québec

Commission des transports du Québec, Direction du développement stratégique et des communications, Caroline Cloutier, technicienne en information, 418 266-0350, poste 2038