Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « Les Distributions Alloca inc.»

QUÉBEC, le 31 mars 2014 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Montréal s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise «Les Distributions Alloca inc.» une cote de sécurité « conditionnel ».

Pour la période du 6 juillet 2011 au 5 juillet 2013, on retrouve au dossier de l'entreprise 3 infractions pour excès de vitesse, une infraction concernant un passage non-cédé, deux infractions pour un signalement inadéquat, une infraction pour un feu jaune et deux infractions pour non-respect de la signalisation.

Cette compagnie oeuvre dans le domaine de l'importation et de la distribution alimentaire. Sa clientèle est constituée de restaurants et d'hôtels. Tous les mouvements de transport de l'entreprise s'effectuent dans la grande région de Montréal et sont toujours à l'intérieur d'un rayon de 160 km de son port d'attache sis à St-Léonard.

Les conducteurs de l'entreprise sont constamment en zone urbaine. La conduite en zone urbaine requiert une vigilance de tous les instants. La récurrence des infractions de même nature, en lien avec la conduite sécuritaire de véhicules lourds, illustre un comportement déficient.

L'entreprise ne possède aucune politique écrite portant sur la sécurité routière et sur les sanctions disciplinaires qui pourraient lui permettre d'intervenir plus efficacement auprès de ses conducteurs en cas de non-respect de la réglementation en matière de sécurité routière. Le témoignage de M. Alloca démontre enfin que celui-ci a une connaissance limitée de la Loi et des ressources mises à sa disposition pour assurer le respect de ses obligations. Une connaissance accrue de ses obligations, à titre de propriétaire et d'exploitant de véhicules lourds, permettra à M. Alloca de mettre en place des procédures pour assurer la gestion sécuritaire de ses activités de transport.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec remplace la cote de sécurité de Distributions Alloca inc. portant la mention « satisfaisant », par une cote de sécurité portant la mention « conditionnel ».

La Commission des transports du Québec impose les conditions suivantes à « Les Distributions Alloca inc..»:

• Faire suivre à Sabato Alloca une formation d'une durée minimale de 6 heures portant sur la Loi concernant les propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourd (volet gestionnaire) auprès d'un formateur reconnu et en produire la preuve à la  Commission au plus tard le 15 juin 2014 ;
• Faire évaluer les conducteurs Mark Cappelli et Amadeo Pilla dans le cadre du programme de Reconnaissance des acquis et des compétences (RAQ) et en produire la preuve à la Commission au plus tard le 15 juin 2014.

La décision 2014 QCCTQ 0526 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

SOURCE : Commission des transports du Québec

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