Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « Sani-Estrie inc.», de Sherbrooke

QUÉBEC, le 2 déc. 2014 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Sherbrooke en Estrie s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise « Sani-Estrie», une cote de sécurité « conditionnel ».

Au cours de la période du 19 juin 2011 au 18 juin 2013, l'entreprise « Sani-Estrie inc.» a accumulé six mise hors service, huit infractions concernant des excès de vitesse, deux infractions concernant des chargements non-conformes, deux infractions concernant une surcharge et a été impliquée dans quatre accidents avec dommages matériels.

Le nombre d'événements inscrits au dossier PEVL de l'entreprise indique manifestement des déficiences importantes de ce propriétaire et exploitant de véhicules lourds au niveau de la sécurité des véhicules. M. Sylvain Gagné, administrateur principal a indiqué à l'audience devant la Commission n'avoir jamais suivi de formation sur la Loi. Or, une connaissance accrue de leurs obligations, à titre de propriétaire et d'exploitant de véhicules lourds, permettrait aux dirigeants de Sani-Estrie inc. de mettre en place des procédures pour assurer la gestion sécuritaire de leurs activités de transport.

La Commission est d'avis que l'imposition de mesures à l'entreprise est nécessaire pour lui permettre de remédier à ses déficiences et accroître la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique.

La Commission impose donc à l'entreprise «  Sani-Estrie inc.» les conditions suivantes :

• Faire suivre  à Sylvain Gagné, Yves Duhamel et Daniel Bernier une formation d'une durée minimale de six (6) heures portant sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (volet gestionnaire) auprès d'un formateur reconnu et d'en produire la preuve à la Commission au plus tard le 20 février 2015;
• transmettre à la Commission une copie du dossier de comportement (PEVL) de l'entreprise à jour ainsi qu'un rapport écrit tous les trois mois, et ce, pour une période de 12 mois, faisant état de chaque nouvel événement inscrit à son dossier PEVL. Ces rapports devront faire état des circonstances des événements et du détail des mesures disciplinaires prises pour chaque conducteur. Pour toute mise hors service, une copie des factures des réparations, des certificats de vérification mécanique, des fiches d'entretien préventif et de la fiche de vérification avant départ de la journée concernée devront être jointes au rapport. Ce rapport de suivi devra être transmis aux dates suivantes : 20 février 2015; 20 mai 2015; 20 août 2015 et 20 novembre 2015.
• transmettre à la Commission, et ce, au plus tard le 20 février 2015, un recueil de politiques écrites sur la sécurité routière, celles-ci devant notamment aborder les heures de conduite et de repos des conducteurs, les rapports d'accidents et la remise des infractions, les rapports de vérification avant départ ainsi qu'une politique de sanctions graduées applicables aux conducteurs;
• transmettre à la Commission une preuve écrite de la remise et de la réception de ces politiques écrites par tous les conducteurs, au plus tard le 20 février 2015.

La décision 2014-QCCTQ- 2826 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

SOURCE : Commission des transports du Québec

Commission des transports du Québec, Direction du développement stratégique et des communications, Caroline Cloutier, 418 266-0350, poste 2038