Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « Transport Distribution M.T.L inc. », de Montréal

QUÉBEC, le 3 nov. 2014 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de leur dossier, deux entreprises de Montréal se sont vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise « Transport Distribution M.T.L. inc », et à l'entreprise apparentée « Express Conteneur 2007 inc. »  une cote de sécurité « conditionnel ».

Au cours de la période du 4 octobre 2010 au 3 octobre 2012, l'entreprise Transport Distribution M.T.L. inc a accumulé 17 mises hors services. De plus, la compagnie est responsable d'un accident mortel survenu le 3 juillet 2013. Ainsi, la Commission considère que Transport Distribution M.T.L. inc présente des lacunes en ce qui a trait à la gestion de ses obligations et bénéficierait grandement d'une formation.

La Commission impose donc à l'entreprise « Transport Distribution M.T.L. » et à « Express Conteneur 2007 inc. » les conditions suivantes :

• faire suivre à tous les conducteurs de l'entreprise une formation en conduite préventive d'une durée de 4 heures, volets théorique et pratique, dans un centre de formation en transport reconnu, au plus tard le 1er février 2015;
• fournir une copie du dossier propriétaire et exploitant de véhicules lourds ainsi qu'un rapport détaillé de chaque infraction commise par l'entreprise, et ce, tous les trois mois, pour une période d'un an à compter de la présente décision, soit au plus tard les 1^er novembre 2014, 1^er février 2015, 1^er mai 2015, 1^er août 2015 et 1^er novembre 2015.
• transmettre la preuve du contenu et de l'inscription auprès de la Commission des transports au plus tard le 1^er février 2015.

La décision 2014-QCCTQ- 2586 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

SOURCE : Commission des transports du Québec

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