Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « Transport R. Tessier et fils inc.»

QUÉBEC, le 8 mai 2014 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Saint-Colomban s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise «Transport R. Tessier et fils inc.» une cote de sécurité « conditionnel ».

Pour la période du 8 mai 2011 au 7 mai 2013, on retrouve au dossier de l'entreprise diverses infractions concernant l'usage d'un cellulaire au volant, un rapport de vérification, un excès de vitesse, une conduite sous sanction, le port de ceinture de sécurité, un refus de déplacement et le non-respect de la signalisation.

En activité depuis 2007, cette entreprise transporte uniquement des armoires de cuisine préfabriquées, du plancher et de la céramique dans la région de Montréal et ses rives sud et nord. L'entreprise n'est propriétaire d'aucun véhicule lourd. Elle effectue la location à long terme de trois camions de type «cube» dont le poids nominal brut (PNBV) est supérieur à 4 500 kilogrammes. Le président de même que trois employés conduisent ces véhicules.

L'entreprise ne dispose pas de politiques écrites à l'égard de la gestion sécuritaire des transports. De l'avis de la Commission, le nombre d'infractions commises par les conducteurs de véhicules lourds démontre qu'il ne s'agit pas d'événements isolés. Le nombre démontre plutôt la récurrence de comportements déficients qui compromettent la sécurité des usagers de la route.

Bien que l'entreprise a transmis des avertissements aux conducteurs fautifs et a remplacé ceux-ci par d'autres, la Commission n'est pas convaincue que ces mesures correctives, à elles seules, peuvent garantir aux usagers de la route que le dossier est acceptable quant au respect des lois et règlements qui lui sont applicables en matière de sécurité routière et pour préserver l'intégrité des chemins ouverts à la circulation publique.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec impose les conditions suivantes à transport R. Tessier et fils inc »:

• Faire suivre à Rénald Tessier, une formation d'une durée minimale de six heures, au plus tard le 4 juillet 2014 sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - volet gestionnaire auprès d'un formateur en sécurité routière;
  
• Produire une politique écrite de sanctions graduées à l'endroit des conducteurs de véhicules lourds au plus tard le 4 juillet 2014;
  
• Produire des politiques écrites en matière de sécurité routière, au plus tard le 4 juillet 2014, à l'égard des obligations qu'impose la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicule lourds;
  
• Transmettre à la Commission, au plus tard le 11 juin 2014, la preuve du suivi et de la réussite de la formation imposée, ainsi qu'une copie des politiques mises en place.

La décision 2014 QCCTQ 0997 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

SOURCE : Commission des transports du Québec

Commission des transports du Québec, Direction du développement stratégique et des communications, Caroline Cloutier, technicienne en information, 418 266-0350, poste 2038