Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions aux entreprises « 9144-6310 Québec inc, » et « 9222-8485 Québec inc. , de Cookshire-Eaton

QUÉBEC, le 20 oct. 2014 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de leur dossier, deux  entreprises de Cookshire-Eaton se sont vu  imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer aux entreprises « 9144-6310 Québec inc. » et « 9222-8485 Québec inc.  » faisant affaire sous la raison sociale Transport Vyan Fortin, une cote de sécurité « conditionnel ». François Fortin est actionnaire et administrateur de ces deux entreprises.

Les deux entreprises sont apparentées au niveau de leur administration. Les deux entreprises ont commis plusieurs infractions relatives aux surcharges. Lors d'une visite en entreprise effectuée par Contrôle Routier Québec, plusieurs lacunes ont été constatées notamment au sujet des dossiers de conducteurs et des dossiers de véhicules. Il y a de nombreuses déficiences quant aux normes de sécurité routière. Les deux entreprises ne se conforment pas à leurs obligations de propriétaires et exploitants de véhicules lourds.

La Commission attribue une cote de niveau « conditionnel » aux deux entreprises et leur impose les conditions suivantes :

• faire installer des balances sur tous leurs véhicules lourds, et en fournir la preuve à la Commission au plus tard le 7 janvier 2015;

faire suivre à François Fortin et à sa fille, Bianca Fortin, en tant qu'employée responsable de la documentation, une formation sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - volet gestionnaire, d'une durée minimale de 4 heures, donnée par un formateur en transport reconnu;

• faire suivre à François Fortin et à leurs conducteurs, une formation sur les normes de charge et dimensions, d'une durée minimale de 4 heures, donnée par un formateur en transport reconnu et  transmettre à la Commission la preuve écrite du contenu de ces formations ainsi que la preuve écrite qu'elles ont été suivies respectivement par François Fortin et Bianca Fortin ainsi que par leurs conducteursau plus tard le 7 janvier 2015;
•  embaucher un consultant en transport pour mettre en place une meilleure gestion des entreprises en fournir la preuve en faisant parvenir à la Commission une copie du contrat d'embauche signé, au plus tard le 7 novembre 2014
• faire parvenir un rapport du consultant à la Commission concernant les mesures prises pour que 9144-6310 Québec inc. et 9222-8485 Québec inc. respectent la réglementation sur les transports, au plus tard le 7 janvier 2015;
• faire parvenir à la Commission, un rapport du consultant concernant le suivi des infractions, avec copie de tout constat d'infraction et des mesures prises à la suite de celles-ci, tous les 3 mois pendant un an soit, au plus tard le 7 janvier 2015, le 7 avril 2015, le 7 juillet 2015 et le 7 octobre 2015.

La décision 2014-QCCTQ 2474 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

SOURCE : Commission des transports du Québec

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