Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à « 3374840 Canada inc. » et à son administrateur George Nikolopoulos de la région de Montréal de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds

QUÉBEC, le 31 mars 2014 /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a décidé, après avoir analysé l'ensemble du dossier, qu'il était dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité « insatisfaisant » à 3374840 Canada inc. et à son administrateur George Nikolopoulos de la région de Montréal. Cette entreprise de Dorval se voit interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité modifiée pour une cote de sécurité « insatisfaisant ».

Pour la période entre le 25 janvier 2011 et le 24 janvier 2013, l'entreprise a accumulé plusieurs infractions. Ces infractions concernent des excès de vitesse, cellulaire au volant, signalisation non respectée, panneau d'arrêt, ceinture de sécurité, feu rouge et jaune et surcharge. L'entreprise est également a aussi été impliquée dans un accident avec dommages matériels.

L'entreprise ne tient aucun dossier conducteur et n'a aucune politique en entreprise sur la sécurité routière ni de politique graduée de sanctions. Il n'y a aucune politique concernant les drogues et l'alcool. Aucune formation n'est dispensée aux conducteurs outre la formation dispensée à l'interne lors de l'embauche. L'entreprise ne possède ni plan de chargement, ni balance pour contrôler le poids des marchandises transportées.

À l'audience tenue le 21 mars 2014, à Montréal, M. Nikolopoulos est absent et non représenté. Les nombreuses infractions commises par les conducteurs de l'entreprise de même que les constats de l'inspecteur lors de son inspection en entreprise révèlent des déficiences importantes dans le comportement de l'entreprise en matière de sécurité routière. Dans l'esprit de la Commission, l'absence de l'entreprise et de son dirigeant laisse croire à une forme de désintéressement de ce propriétaire et exploitant de respecter ses obligations qui découlent de la Loi.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec remplace la cote de sécurité de 3374840 Canada inc par une cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant »  et interdit à celle-ci de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd. La Commission applique à George Nikolopoulos, administrateur et principal dirigeant, la cote de sécurité portant la mention «  insatisfaisant » et interdit à celui-ci de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd.

La décision 2014 QCCTQ 0705 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

SOURCE : Commission des transports du Québec

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