Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à « 7751729 Canada inc. » et à son administratrice Deeplata Gidda de la région de Laval de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds

QUÉBEC, le 8 mai 2014 /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a décidé, après avoir analysé l'ensemble du dossier, qu'il était dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité « insatisfaisant » à 7751729 Canada inc. et à son administratrice Deeplata Gidda de Laval. Cette entreprise de se voit interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité « satisfaisant » modifiée pour une cote de sécurité « insatisfaisant ».

Pour la période entre le 14 février 2011 et le 13 février 2013, l'entreprise a accumulé plus de 15 infractions dont 6 relatives à la conduite de véhicules lourds, 5 relatives aux heures de conduite et à la tenue des fiches journalières et 4 relatives à la sécurité des véhicules. De plus, six mises hors services sont inscrites au dossier. Deeplata Gidda est la seule administratrice et dirigeante de l'entreprise. Elle n'effectue plus de transport depuis 2013.

Aucune formation n'a été faite par Deeplata Gidda ni par les conducteurs de l'entreprise. Aucune procédure sur la sécurité n'existe dans l'entreprise. Le rapport démontre que sa dirigeante n'a pas établi dans l'entreprise de mesures administratives pour contrôler et assumer ses obligations comme propriétaire et exploitant de véhicules lourds. Le comportement de 7751729 Canada inc. et de sa dirigeante constitue un risque pour la sécurité des usagers qui circulent sur les chemins ouverts à la circulation publique.

Par ces motifs, la Commission des transports du Québec remplace la cote de sécurité de 7751729 Canada inc. portant la mention « satisfaisant » et lui attribue une cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant » et interdit à celle-ci de mettre en circulation ou d'exploiter tout véhicule lourd. La Commission applique également à Deeplata Gidda, administratrice et principale dirigeante, la cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant » et interdit à Deeplata Gidda de mettre en circulation ou d'exploiter tout véhicule lourd.

La décision 2014 QCCTQ 1031 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

SOURCE : Commission des transports du Québec

Commission des transports du Québec, Direction du développement stratégique et des communications, Caroline Cloutier, technicienne en information, 418 266-0350, poste 2038