Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à « 9175-1271 Québec inc.» et à son administrateur Stéphane Chopin de la région de Lanaudière de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds

QUÉBEC, le 22 janv. 2014 /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a décidé, après avoir analysé l'ensemble du dossier, qu'il était dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité « insatisfaisant » à 9175-1271 Québec inc. et à son administrateur Stéphane Chopin dans la région de Lanaudière. Cette entreprise de Vaudreuil-Dorion se voit interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité « satisfaisant » modifiée pour une cote de sécurité « insatisfaisant ».

Pour la période entre le 8 août 2010 et le 7 août 2012, l'entreprise a accumulé plus de six infractions. Ces infractions concernent des excès de vitesse, de la conduite sous sanction, une immobilisation non sécuritaire et un panneau d'arrêt.

L'implication dans un accident ayant causé des dommages matériels est également répertoriée au dossier de l'entreprise. La preuve établit que Stéphane Chopin et 9175-1271 Québec inc. ont eu un comportement déficient en dérogeant au Code de la sécurité routière et à la Loi sur les transports ainsi qu'à leur règlement. En outre, Stéphane Chopin n'était ni présent, ni représenté lors de l'audience.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec remplace la cote de sécurité de 9175-1271 Québec inc. portant la mention « satisfaisant » et lui attribue une cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant »  et interdit à celle-ci de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd. La Commission applique à Stéphane Chopin, administrateur et principal dirigeant, la cote de sécurité portant la mention «  insatisfaisant » et interdit à celui-ci de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd.

La décision 2014 QCCTQ 0036 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

SOURCE : Commission des transports du Québec

Source : Commission des transports du Québec
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