Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à « Patrick Pellan» de la région du Centre-du-Québec de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds

QUÉBEC, le 23 juin 2014 /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a décidé, après avoir analysé l'ensemble du dossier, qu'il était dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité « insatisfaisant » à Patrick Pellande la région du Centre du Québec Cette entreprise de Boisbriand se voit interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité « satisfaisant » modifiée pour une cote de sécurité « insatisfaisant ».

Pour la période entre le 8 décembre 2010 et le 7 décembre 2010, l'entreprise a accumulé plus de dix infractions. Ces infractions concernent des excès de vitesse, un non-respect des heures, un chargement non-conforme et un refus de déplacement. . La Commission considère que les infractions reprochées démontrent un comportement grandement déficient quant aux obligations d'un propriétaire de véhicules lourds. Le dossier de l'entreprise s'est grandement détérioré depuis juillet 2013 et malgré les avertissements de la SAAQ, on ne remarque aucune amélioration. À l'audience du 3 juin 2014, Patrick Pelland, est absent et non representé. À la reprise de l'audience, Patrick Pelland est toujours absent.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec remplace la cote de sécurité de Patrick Pelland, portant la mention « satisfaisant » et lui attribue une cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant »  et lui interdit de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd.La Commission déclare que M.Pelland est inapte à conduire un véhicule lourd et ordonne à la Société d'assurance automobile du Québec d'interdire à Patrick Pelland la conduite de véhicules lourds.

La décision 2014 QCCTQ 1478 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

SOURCE : Commission des transports du Québec

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