Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à l'entreprise « 9252-0931 Québec inc. » de Montréal de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds

QUÉBEC, le 21 mars 2014 /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a décidé, après avoir analysé l'ensemble du dossier, qu'il était dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité « insatisfaisant » à l'entreprise 9252-0931 Québec inc. et à son administrateur Samina Iqbal. Cette entreprise de Montréal se voit interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité « satisfaisant » modifiée pour une cote de sécurité « insatisfaisant ».

Pour la période du 4 octobre 2010 au 3 octobre 2012, l'entreprise a accumulé plusieurs infractions pour chargement non-conforme, feu rouge, conduite sous sanction, vérification avant départ et ceinture de sécurité. Il y a également eu un accident avec dommages matériels.

À l'appel de la cause lors de l'audience publique, l'entreprise était absente. De l'avis de la Commission, il est manifeste que cette compagnie n'est pas préoccupée par l'état de son dossier car depuis sa convocation à la Commission, il n'a pas arrêté de se détériorer. La Commission juge 9252-0931 Québec inc. inapte à mettre en circulation ou à exploiter un véhicule lourd en raison de son dossier qui indique des déficiences dont la preuve n'a pas démontré qu'elles pouvaient être corrigées. De plus, le défaut de comparaitre démontre son désintéressement.

Pour ces motifs, la Commission remplace la cote de sécurité de  9252-0931 Québec inc. portant la mention « satisfaisant » et lui attribue une cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant »  et interdit à celle-ci de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd. La Commission applique aussi à Samina Iqbal, président de la compagnie, la cote de sécurité portant la mention «  insatisfaisant » et lui interdit de mettre en circulation ou d'exploiter tout véhicule lourd.

La décision 2014 QCCTQ 0544 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

SOURCE : Commission des transports du Québec

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