Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à l'entreprise «Sirois Transport inc.», de la région du Bas Saint-Laurent de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds

QUÉBEC, le 22 oct. 2014 /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a décidé après avoir analysé l'ensemble du dossier qu'il était dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité « insatisfaisant » à l'entreprise «Sirois Transport inc.», présidée par Sébastien Sirois, de Saint-Moïse, dans la région du bas Saint-Laurent. Cette entreprise se voit interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité « satisfaisant » modifiée pour une cote de sécurité « insatisfaisant ».

Pour la période du 23 janvier 2012 au 22 janvier 2014, plusieurs événements ont été  inscrits au dossier de l'entreprise: 18 mises hors service, 45 infractions relatives à la sécurité des opérations, 10 infractions relatives aux normes de charge, 1 accident avec blessés, 2 accidents avec dommages matériels, 9 rapports et constats d'infraction, 3 accidents avec blessés, 11 accidents avec dommages matériels et 4 constats d'infraction émis lors d'une inspection en entreprise.

La Commission constate que le dossier de « Sirois Transport inc. » n'est pas acceptable quant au respect des lois et règlements qui lui sont applicables en matière de sécurité et pour préserver l'intégrité des chemins ouverts à la circulation publique. Elle constate également que l'entreprise a cessé ses activités, compte tenu de ses difficultés financières.

De l'avis de la Commission, il y a lieu de remplacer la cote de sécurité de « Sirois Transport inc. » par une cote «insatisfaisant »  et d'interdire à « Sirois Transport inc. » de mettre en circulation ou d'exploiter tout véhicule lourd.

La décision 2014 QCCT 2416 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

SOURCE : Commission des transports du Québec

Commission des transports du Québec, Direction du développement stratégique et des communications, Caroline Cloutier, 418 266-0350, poste 2038