Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à Lynda Quévillon, de Saint-Joseph-du-Lac de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds

QUÉBEC, le 13 déc. 2013 /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a décidé, après avoir analysé l'ensemble du dossier, qu'il était dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité « insatisfaisant » à Lynda Quévillon de Saint-Joseph-du-Lac dans la région des Laurentides. Ce transporteur se voit interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Ce transporteur voit sa cote de sécurité « satisfaisant » modifiée pour une cote de sécurité « insatisfaisant ».

Pour la période du 14 novembre 2010 au 13 novembre 2012, Lynda Quévillon (l'entreprise) a accumulé 4 infractions en sécurité routière, en plus de deux défectuosités majeures critiques.

La preuve établit que l'entreprise a eu un comportement déficient en regard du Code de sécurité routière et de la Loi sur les transports. Toutefois, il a été confirmé lors de l'audience que l'entreprise n'exploite plus de véhicules lourds et qu'elle n'a pas l'intention d'en exploiter dans le futur.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec remplace la cote de sécurité de Lynda Quévillon portant la mention « satisfaisant» et lui attribue une cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant » et interdit à celle-ci de mettre en circulation ou d'exploiter tout véhicule lourd.

La décision 2013 QCCTQ 2884 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

SOURCE : Commission des transports du Québec

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