Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des
conditions à l'entreprise « 9137-8000 Québec inc. », de la région de
Lanaudière

QUÉBEC, le 9 déc. 2010 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Saint-Félix-de-Valois, dans la région de Lanaudière, s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise « 9137-8000 Québec inc. », présidée par M. Christian Beaulieu, une cote de sécurité « conditionnel ».

Au cours de la période du 25 février 2008 au 24 février 2010, des véhicules de l'entreprise ont été mis hors service à six reprises pour des défectuosités majeures et mineures. Aussi, pour cette même période, l'entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité routière. Ces dérogations concernent deux infractions pour des signalisations non respectées, un chargement non conforme, un feu rouge, une largeur excessive, deux infractions pour des excès de vitesse, une fiche journalière, une infraction pour refus de déplacer un véhicule lourd et une infraction relative à la conduite d'un véhicule lourd ayant une défectuosité majeure.

De l'avis de la Commission, nulle entreprise ne peut invoquer le fait que les seuils applicables ne sont pas dépassés pour faire preuve d'inertie : il est important d'adopter des interventions préventives plutôt que réactives pour éviter la détérioration d'un dossier PEVL. Quel que soit le niveau des seuils atteints au dossier PEVL, des mesures peuvent être imposées pour améliorer un comportement ou corriger des déficiences. Aussi, la Commission constate que le motif principal de la transmission du dossier de « 9137-8000 Québec inc. » est l'inscription à ce dossier de plusieurs mises hors service de véhicules lourds à la suite de leur état mécanique déficient. La Commission note également que plusieurs des infractions liées à l'état mécanique des véhicules lourds de l'entreprise auraient pu être évitées si la vérification avant départ avait été effectuée adéquatement.

La Commission ordonne donc à « 9137-8000 Québec inc. » les conditions suivantes :

• faire suivre à tous ses conducteurs ainsi qu'à M. Christian Beaulieu, son président, une séance de formation portant sur la vérification avant départ, auprès de formateurs reconnus, dont preuve écrite du contenu, de leurs noms, de leurs inscriptions et de leur réussite devra être transmise à la Commission, au plus tard le 1^er janvier 2011;

• transmettre à la Commission, tous les deux mois pour une période de six mois, soit les 1^er février 2011, 1^er avril 2011 et 1^er juin 2011, son état de dossier de la Société de l'assurance automobile du Québec.

La décision QCRC10-00287 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

Source :

Commission des transports du Québec Direction du développement stratégique et des communications Bertrand Bergeron, conseiller en communication 418 266-0350, poste 2038

Renseignements:

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Commission des transports du Québec Direction du développement stratégique et des communications Bertrand Bergeron, conseiller en communication 418 266-0350, poste 2038