Loi concernant les soins de fin de vie et jugement de la Cour d'appel - Québec obtient la permission d'en appeler : la Loi entrera en vigueur le 10 décembre 2015

QUÉBEC, le 9 déc. 2015 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, confirme que la Loi concernant les soins de fin de vie entrera en vigueur, comme prévu, le 10 décembre 2015.

En effet, la Cour d'appel a autorisé le gouvernement du Québec à en appeler du jugement de la Cour supérieure qui déclare inopérants les articles 26 à 32 de la Loi concernant les soins de fin de vie. Cette décision suspend les effets du jugement de la Cour supérieure, de sorte que les dispositions concernant l'aide médicale à mourir peuvent entrer en vigueur le 10 décembre 2015.

« Dans le contexte des débats judiciaires en cours, nous comprenons que certaines personnes, en particulier les membres de la communauté médicale, puissent s'inquiéter de possibles poursuites criminelles si les dispositions de la Loi sont appliquées. Afin de les rassurer, nous tenons à les informer que nous allons transmettre une orientation à la directrice des poursuites criminelles et pénales. Cette orientation vise à permettre aux personnes en fin de vie de recevoir des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie par l'accès à l'aide médicale à mourir dès l'entrée en vigueur de la Loi », a déclaré la ministre.

Rappelons que les soins prévus à la Loi ne peuvent qu'être administrés par des professionnels de la santé, à des personnes majeures qui sont aptes à exprimer un consentement libre et éclairé, et ce, à la suite d'un suivi médical rigoureux, incluant l'avis de deux médecins. Comme le stipule l'article 26 de la Loi, la personne doit notamment être assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie.

L'orientation sera publiée à la Gazette officielle du Québec. Elle sera aussi accessible sur le site Internet du ministère de la Justice au www.justice.gouv.qc.ca.

Par respect pour le processus judiciaire en cours, la ministre de la Justice n'émettra aucun autre commentaire.

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Source : Jolyane Pronovost, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et, Procureure générale du Québec, 418 643-4210; Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice, 418 644-3947, poste 20932